(JO n° 295 du 21 décembre 2022)
NOR : ENER2232308A
Publics concernés : personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté précise les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et R. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2022
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Les dispositions de l'article 2 constituent un II ;
II. Avant le II, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. Pour l'application du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
