(JO n° 26 du 31 janvier 2012)
NOR : DEVL1134466A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 424-3 et le 5° du II de l'article R. 424-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2012
Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2012
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
