(JO n° 140 du 17 juin 2016)
NOR : DEVP1606943A
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Objet : habilitation du Laboratoire central des industries électriques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le présent arrêté habilite le Laboratoire central des industries électriques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement.
Références : le texte est pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 (partie législative) et les sections 4 et 7 (partie réglementaire) du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande du Laboratoire central des industries électriques en date du 19 janvier 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, complétée par courrier du 7 mars 2016 ;
Considérant
Considérant que le Laboratoire central des industries électriques répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 mars 2016
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), situé au 33, avenue du Général-Leclerc à Fontenay-aux-Roses (92266 Cedex), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2016
Dans ce cadre, le LCIE est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 du même code.
Article 3 de l'arrêté du 14 mars 2016
Le LCIE reçoit le numéro d'identification 0081 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 14 mars 2016
Le LCIE exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. Le LCIE rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2016
Le LCIE se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2016
En application du 9° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement, le LCIE transmet au directeur général de la prévention des risques avant le 10 décembre 2016 les documents permettant de justifier qu'il est accrédité pour la réalisation des tâches considérées par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article 7 de l'arrêté du 14 mars 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
