(JO n° 68 du 21 mars 2019)
NOR : TRER1908152A
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d'économies d'énergie effectuées en application de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d'énergie ».
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 mars 2019
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»
Article 3 de l'arrêté du 14 mars 2017
A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ».
Article 4 de l'arrêté du 14 mars 2017
Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire. »
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON sociale du demandeur
|
SIREN
du demandeur
|
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
|
RÉFÉRENCE interne
de l'opération
|
NOM
du bénéficiaire de l'opération
|
PRÉNOM
du bénéficiaire
de l'opération
|
ADRESSE
de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
|
VOLUME CEE
« hors précarité
énergétique »
(kWh cumac)
|
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération
standardisée
|
DATE
d'engagement
de l'opération
|
DATE
de la facture
|
NATURE
de la bonification
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
|
SIREN du professionnel
|
RAISON sociale
du professionnel
|
SIREN
du sous-traitant
|
RAISON sociale
du sous-traitant
|
NATURE du rôle actif et incitatif
|
|
|
|
|
|
|
« Suite et fin du tableau
|
SIREN de l'organisme de contrôle
|
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
|
|
|
|
».
Article 6 de l’arrêté du 14 mars 2019
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON
sociale
du demandeur
|
SIREN
du demandeur
|
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
|
RÉFÉRENCE interne
de l'opération
|
NOM
du site bénéficiaire
de l'opération
|
ADRESSE
de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
|
RAISON
sociale
du bénéficiaire
de l'opération
|
SIREN
|
ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire
de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
|
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
|
DATE
d'engagement
de l'opération
|
DATE
d'achèvement
de l'opération
|
NATURE
de la
bonification
|
SIREN
du professionnel
|
RAISON sociale
du professionnel
|
SIREN
du
sous-traitant
|
RAISON sociale
du
sous-traitant
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite et fin du tableau
|
NATURE du rôle actif et incitatif
|
SIREN de l'organisme de contrôle
|
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
|
|
|
|
|
».
Article 7 de l’arrêté du 14 mars 2019
Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux suivants :
« Tableau A
|
« Nombre de personnes
composant le ménage
|
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
|
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
|
|
« 1
|
20 470
|
14 790
|
|
« 2
|
30 044
|
21 630
|
|
« 3
|
36 080
|
26 013
|
|
« 4
|
42 128
|
30 389
|
|
« 5
|
48 198
|
34 784
|
|
« Par personne supplémentaire
|
+ 6 059
|
+ 4 385
|
« Tableau B
|
« Nombre de personnes
composant le ménage
|
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
|
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
|
|
« 1
|
24 918
|
18 960
|
|
« 2
|
36 572
|
27 729
|
|
« 3
|
43 924
|
33 346
|
|
« 4
|
51 289
|
38 958
|
|
« 5
|
58 674
|
44 592
|
|
« Par personne supplémentaire
|
+ 7 377
|
+ 5 617
|
».
Article 8 de l’arrêté du 14 mars 2019
Le premier alinéa de la partie intitulée : « Mentions finales » de l'annexe 7-1 est remplacé par les neuf alinéas suivants :
« Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
« Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
« Direction générale de l'énergie et du climat,
« Ministère de la transition écologique et solidaire,
« 92055 La Défense Cedex
« ou par courriel : cee @ developpement-durable. gouv. fr
« ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd. daj. sg @ developpement-durable. gouv. fr.
« Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 9 de l’arrêté du 14 mars 2019
Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
|
« Nombre de personnes
composant le ménage
|
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
|
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
|
|
« 1
|
24 918
|
18 960
|
|
« 2
|
36 572
|
27 729
|
|
« 3
|
43 924
|
33 346
|
|
« 4
|
51 289
|
38 958
|
|
« 5
|
58 674
|
44 592
|
|
« Par personne supplémentaire
|
+ 7 377
|
+ 5 617 »
|
».
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
|
« Nombre de personnes
composant le ménage
|
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
|
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
|
|
« 1
|
20 470
|
14 790
|
|
« 2
|
30 044
|
21 630
|
|
« 3
|
36 080
|
26 013
|
|
« 4
|
42 128
|
30 389
|
|
« 5
|
48 198
|
34 784
|
|
« Par personne supplémentaire
|
+ 6 059
|
+ 4 385 »
|
».
Article 10 de l’arrêté du 14 mars 2019
Les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Article 11 de l’arrêté du 14 mars 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
