(JO n° 146 du 25 juin 2011)
Texte abrogé par le Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 (JO n°167 du 20 juillet 2016)
NOR : DEVD1109597A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 10 et 47 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 14 juin 2011
Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont rendues publiques dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 14 juin 2011
Les données rendues publiques sont :
- pour chaque département, le nombre d’installations et le cumul des puissances raccordées en fin d’année par filière détaillée ;
- pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d’année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu’il est au moins égal à trois, le nombre d’installations concernées.
Article 3 de l’arrêté du 14 juin 2011
La mise à disposition du public de ces données s’effectue par l’intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.
Article 4 de l’arrêté du 14 juin 2011
L’annexe de l’arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complétée par l’ajout à la section 3.6 Obligation d’achat des données à fournir suivantes :
Article 5 de l’arrêté du 14 juin 2011
La commissaire générale au développement durable est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
