(JO n° 279 du 2 décembre 2011)
NOR : DEVP1129931A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 10 février 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (TECOBAT) ;

Vu l'absence d'accréditation de l'organisme TECOBAT notifiée par le COFRAC le 13 juillet 2011,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2011

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 10 février 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant :

TECOBAT, 87, rue Lemercier, 75017 Paris.

Article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner


 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient abroger