(JO n° 298 du 23 décembre 2007)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVT0773045A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit " arrêté ADR " ;

Vu la demande de l'Ammoniac agricole ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2007

L'Ammoniac agricole a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 de l'arrêté ADR susvisé pour effectuer les épreuves et vérifications prévues au 6.8.2.4.3 des citernes de transport de l'ammoniac employé uniquement en agriculture visées aux articles 29-1 et 49-8 de cet arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2007

En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.

Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2007

L'Ammoniac agricole doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.

Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2007

L'Ammoniac agricole est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

Article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2007

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté ADR conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR.

Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2007

Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2007

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication