(JO n° 298 du 23 décembre 2007)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVT0773052A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit " arrêté ADR " ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit " arrêté RID " ;
Vu la demande de l'Association pour la sécurité des appareils à pression ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'ASAP a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.
Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
Article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2007
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant des agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Article 8 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID conformément aux dispositions des articles 39 de l'arrêté ADR et 31 de l'arrêté RID.
Article 9 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 10 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux
