(JO n°16 du 20 janvier 2016)
NOR : DEVK1530960A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement et notamment son article 2 ;

Vu la demande présentée à la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, par l'association « Maisons paysannes de France - MPF », déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 8, passage des Deux-Sœurs à Paris (75009), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1302398 du 19 juin 2015 en son article 2 attribuant l'agrément de protection de l'environnement dans un cadre national à l'association « Maisons paysannes de France »,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2015

L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Maisons paysannes de France » est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2015.

Ségolène Royal

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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