(JO n° 20 du 24 janvier 2019)
NOR : TREP1900398A
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou « déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ».
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le présent arrêté procède à une clarification rédactionnelle du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 qui fixe les conditions que les éco-organismes agréés doivent respecter.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R.543-228 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 9 janvier 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2019
1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.1 : Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « financiers liés » sont remplacés par le mot : « associés ».
2° Au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.3 : Plancher et plafond des provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « maximum, qui couvre » sont remplacés par les mots : « maximum de ».
Article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2019
Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 3.1.2 : Objet et exigences du contrat type, du chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché, les mots : « dans ses comptes d'une provision ainsi que cela est précisé au point 2.4.2 » sont remplacés par les mots : « de la capacité financière de faire face à ses obligations ».
Article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
