(JO n° 73 du 27 mars 2019)
NOR : TRER1907202A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 décembre 2020 (JO n° 310 du 23 décembre 2020)
Arrêté du 4 mai 2020 (JO n° 128 du 27 mai 2020)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 mars 2019
(Arrêté du 4 mai 2020, article 12 1° et Arrêté du 8 décembre 2020, article 3 1°)
« Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ;
2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ;
3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ;
4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ;
5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;
- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :
6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”. »
Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
(Arrêté du 4 mai 2020, article 12 2° et annexe XIV et et Arrêté du 8 décembre 2020, article 3 2° et annexe IV)
PRO-INFO-21 : A consulter en pdf
PRO-INFO-22 : A consulter en pdf
PRO-FOR-12 : A consulter en pdf
PRO-INNO-23 : A consulter en pdf
PRO-INNO-24 : A consulter en pdf
PRO-INNO-25 : A consulter en pdf
