(JO n° 235 du 26 septembre 2020)
NOR : TREP2023706A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à R. 557-10-8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;

Vu le rapport du 25 juin 2020 (réf. : 2020-9-SV-WEIYUE-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « WEIYUE » fabriqué par la société « Taizou Weiyue Machinery » (CN) ;

Vu le courrier du 25 juin 2020 invitant le fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » basé au 423, Jiexia Village, Sanjia Street, Jiaojiang District, Taizhou City, 318014 ZheJiang Province (CHINE) à faire part de ses observations sous 15 jours sur le rapport susmentionné ;

Vu l'absence d'observations du fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » à la date du 25 août 2020 ;

Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente des non-conformités aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;

Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et qu'à ce titre, l'attestation d'examen EU de type Z-IS-DDB-MAN-14-11-5010210743-001 (module B) émise par l'organisme notifié « TUV SUD » et couvrant aussi le type AX27X6-10T a été retirée le 6 mars 2020 ;

Considérant qu'aucune attestation d'assurance qualité (module D) n'a été délivrée au fabricant pour la production de ces équipements et par conséquent que ceux-ci sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2020

Conformément à l'article L. 557-53 du code de l'environnement et à l'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008, la mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité, type AX27X6-8T et type AX27X6-10T fabriquées par la société « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » est interdite.

Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :

Fabricant

Type

Fluide

Pression de tarage(bar)

TS (°C)min/max

Conception

Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd.

AX27X6-8TAX27X6-10T

Air

810

- ? /+ ?

Soupape munie d'une tige et d'un anneau

Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « WEIYUE » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.

Article 2 de l’arrêté du 15 septembre 2020

Le présent arrêté ministériel est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 de l’arrêté du 15 septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle