(JO n° 235 du 26 septembre 2020)
NOR : TREP2023706A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à R. 557-10-8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu le rapport du 25 juin 2020 (réf. : 2020-9-SV-WEIYUE-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « WEIYUE » fabriqué par la société « Taizou Weiyue Machinery » (CN) ;
Vu le courrier du 25 juin 2020 invitant le fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » basé au 423, Jiexia Village, Sanjia Street, Jiaojiang District, Taizhou City, 318014 ZheJiang Province (CHINE) à faire part de ses observations sous 15 jours sur le rapport susmentionné ;
Vu l'absence d'observations du fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » à la date du 25 août 2020 ;
Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente des non-conformités aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et qu'à ce titre, l'attestation d'examen EU de type Z-IS-DDB-MAN-14-11-5010210743-001 (module B) émise par l'organisme notifié « TUV SUD » et couvrant aussi le type AX27X6-10T a été retirée le 6 mars 2020 ;
Considérant qu'aucune attestation d'assurance qualité (module D) n'a été délivrée au fabricant pour la production de ces équipements et par conséquent que ceux-ci sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2020
Conformément à l'article L. 557-53 du code de l'environnement et à l'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008, la mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité, type AX27X6-8T et type AX27X6-10T fabriquées par la société « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » est interdite.
Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :
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Fabricant
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Type
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Fluide
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Pression de tarage(bar)
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TS (°C)min/max
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Conception
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Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd.
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AX27X6-8TAX27X6-10T
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Air
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810
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- ? /+ ?
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Soupape munie d'une tige et d'un anneau
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Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « WEIYUE » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.
Article 2 de l’arrêté du 15 septembre 2020
Le présent arrêté ministériel est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l’arrêté du 15 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
