(JO n° 261 du 10 novembre 1999)

Texte abrogé par l'article 43 de l'arrêté du 4 mai 2010 depuis le 4 juillet 2010 (JO n° 105 du 6 mai 2010).

NOR : ECOI9900524A

Vus

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement, et notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1er  de l'arrêté du 15 octobre 1999

L'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, modifiée par arrêté du 2 février 1994, est ainsi modifiée et complétée :

I. Le paragraphe 4 est complété par l'alinéa suivant  :

" Indication de la distance de sécurité par rapport au public à respecter impérativement lors du tir de l'artifice de divertissement. "

II. Le paragraphe 6 est modifié pour lire : " (K1 à K4) " au lieu de : " (K1 à K3) ".

Article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication