(JO n° 295 du 20 décembre 2015)
NOR : DEVP1527892A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-6 ;
Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment l’article R. 543-252 ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement conformément à l’article R. 543-252 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’agrément déposée par la société Ecologic le 14 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015
En application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement, la société Ecologic, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741969, est agréée sur la base de sa demande d’agrément déposée en date du 14 octobre 2015 pour pourvoir à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement professionnels de la catégorie 6° du III de l’article R. 543-240 du code de l’environnement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.
Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015
L’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2017. L’agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, s’il apparaît que la société Ecologic n’a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé. Si la société Ecologic souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l’échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l’article 4 de l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2015
Si la société Ecologic souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d’agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015
En cas de modification du cahier des charges annexé à l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Ecologic dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d’agrément. Les ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l’arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2015.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
