(JO n° 150 du 29 juin 2012 et BO du MEDDE n° 2012/12 du 10 juillet 2012)

Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 1er octobre 2021 (JO n° 252 du 28 octobre 2021)

NOR : DEVP1220648A

Texte modifié par :

Arrêté du 6 juillet 2016 (JO n°165 du 17 juillet 2016)

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques, organisme(s) collectif(s) candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers.

Objet : conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers devra désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Ce dispositif permettra d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles de gestion financière de la structure agréée, les relations avec les metteurs sur le marché de produits chimiques, avec les éventuels autres organismes agréés, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques susceptibles de présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers).

Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 15 juin 2012

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012

(Arrêté du 6 juillet 2016, article 1er)

« Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

Article 3 de l'arrêté du 15 juin 2012

(Arrêté du 6 juillet 2016, article 2)

« Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »

Article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 15 juin 2012

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 6 de l'arrêté du 15 juin 2012

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau

Annexe :

CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A L'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DÉLIVRÉ EN APPLICATION DES ARTICLES R. 543-231 ET R. 543-234 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

(Arrêté du 6 juillet 2016, annexe)

Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout organisme agréé en application des articles R. 543-231 et R. 543-234 du code de l’environnement.

Le dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire du présent agrément.

Pour le présent cahier des charges, on entend par :
- produit chimique : tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et inscrit dans la liste définie par arrêté en application du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ;
- produit chimique concerné : tout produit chimique relevant d’au moins une des catégories précisées à l’article R. 543-228 du code de l’environnement pour lesquelles le titulaire est agréé ;
- déchet diffus spécifique (DDS) ménager : tout déchet ménager issu de produits chimiques ;
- titulaire agréé : tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-234 du code de l’environnement et sur la base d’une demande d’agrément fondée sur le présent cahier des charges, afin de prendre en charge pour le compte de ses metteurs sur le marché adhérents la gestion des DDS ménagers dans les conditions prévues aux articles R. 543-230 à R. 543-232 du code de l’environnement ;
- titulaire approuvé : tout metteur sur le marché de produits chimiques ayant reçu une approbation des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-233 du code de l’environnement ;
- metteur sur le marché : toute personne physique ou morale définie au 1° de l’article R. 543-229 du code de l’environnement ;
- adhérent : tout metteur sur le marché de produit chimique concerné ayant adhéré au titulaire d’un agrément et lui versant une contribution à hauteur de sa part de ses mises sur le marché desdits produits ;
- organisme coordonnateur agréé : tout organisme créé en application du 2o de l'article R. 543-232 du code de l’environnement ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-235 du même code ;
- ministres signataires : les ministres chargés de l’application des articles R. 543-240 et suivants du code de l’environnement ;
- collectivités territoriales : les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
- l’ADEME : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- dispositif complémentaire de collecte : le dispositif de collecte par points d’apport volontaire prévu à l'article R. 543-232 du code de l’environnement. Les points d’apport peuvent être
mobiles ou fixes, ponctuels ou permanents ;
- barème amont : règles et montants des contributions versées par les metteurs sur le marché adhérents au titulaire ;
- barème aval : règles et montants des soutiens versés par le titulaire aux collectivités territoriales.

Note: Le présent cahier des charges a été complété par l'annexe de l'Arrêté du 6 juillet 2016 relatif au contenu des contrôles périodiques s’imposant à  tout éco-organisme agréé de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Ce complément est inséré en fin de cahier des charges et indique pour chaque partie les contenus et les résultats attentus des contrôles.

Chapitre I : Objectifs, missions et orientations générales

Objet de l’agrément

Le titulaire est agréé pour contracter avec les metteurs sur le marché de produits chimiques concernés, qui lui confient leurs obligations en matière de collecte séparée, d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, de communication et de recherche et développement, définis dans le présent cahier des charges, en application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement.

L’agrément est délivré au titulaire par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales et de l’industrie pour une durée qui est précisée dans cet arrêté et ne peut dépasser six ans.

Obligations générales

Les obligations du titulaire consistent à soutenir la prévention, à organiser et à financer, chaque année, la prévention, la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement, y compris le recyclage et les autres types de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers issus des catégories de produits chimiques relevant des catégories objets de son agrément ainsi que les actions d’information et de communication, de recherche et développement y afférentes pour le compte de ses adhérents et au prorata des quantités de produits chimiques concernés, que ces derniers ont mis sur le marché national l’année précédente.

Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et viennent en appui du service public de gestion des déchets ménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement, de la santé et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.

Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Elles impliquent pleinement l’ensemble des acteurs de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale, qui associe : les utilisateurs des produits chimiques concernés, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.

Equilibre financier

Les activités du titulaire participent à l’atteinte des objectifs nationaux de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers. A cet égard, le titulaire veille à l’équilibre économique et financier du système mis en place dans le cadre des articles R. 543-231 à R. 543-232 et R. 543-234 du code de l’environnement.

Le titulaire ne fait pas de bénéfice sur les activités objet de l’agrément et ne facture en conséquence que les coûts réels des moyens techniques ou humains, induits par lesdites activités.

Activités

Le statut juridique et les règles d’administration (dont la structure de gouvernance) du titulaire sont adaptés à ces différentes exigences et permettent une gestion transparente de ses différentes activités, qui se déclinent selon les axes suivants :

I. Contribuer et pourvoir au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

1. Principes généraux

L’objectif principal du titulaire est de contribuer et de pourvoir au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers.

Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets défini par l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en favorisant la prévention de la production de déchets ou de leur impact sur l’environnement ou la santé au travers de la promotion de l’écoconception auprès de ses adhérents, il contribue et pourvoit en particulier au développement du recyclage et de la valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers par le biais de la collecte séparée de ces déchets et, à leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé, à des coûts maîtrisés.

Dans cette perspective, le titulaire assure un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité technique et financière d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique.

Il est en capacité technique et financière d’assurer l’enlèvement et le traitement des DDS ménagers collectés séparément, à hauteur des obligations que lui ont confiées les metteurs sur le marché national, en application des articles R. 543-231 à R. 543-232 et R. 543-234 du code de l’environnement et selon les règles fixées au chapitre III du présent cahier des charges.

Le titulaire s’interdit toute mesure qui viserait à freiner la croissance de la collecte séparée des DDS ménagers, et accentue, le cas échéant, ses efforts dans les territoires tels que définis au I.2.a du chapitre III du présent cahier des charges où le taux de collecte séparée est inférieur à la moyenne nationale constatée sur un type d’habitat équivalent. Il veille également à déployer ses efforts sur l’ensemble des déchets diffus spécifiques ménagers issus des catégories de produits chimiques objet de son agrément.

2. Objectifs de la filière

a) Objectif national de collecte

Le titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour contribuer, à hauteur des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à la croissance de la quantité annuelle de déchets diffus spécifiques ménagers collectés au niveau national, qui doit être a minima de 10 % par année civile ainsi qu’à l’atteinte d’un objectif national de collecte d’au moins 0,5 kg par habitant et par an tous DDS ménagers confondus en 2015.

Cet objectif correspond au rapport entre le tonnage national de DDS ménagers collectés séparément sur le territoire national déclaré à l’ADEME et la population INSEE de référence pour 2015.

Les objectifs de collecte précités pourront être révisés après au moins deux années civiles complètes d’agrément du titulaire, sur la base d’une étude du gisement concerné et des possibilités d’augmentation de la collecte séparée des DDS ménagers réalisée par le titulaire qu’il transmettra au ministre en charge de l’environnement, et seront soumis à l’avis de la commission consultative de la filière puis validé par le ministre en charge de l’environnement.

b) Calcul du taux national de collecte

Avant la fin 2013, le titulaire transmet au ministre chargé de l’environnement une proposition de calcul d’un taux national de collecte en poids proportionnel aux mises sur le marché et applicable à tous les déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que d’objectifs nationaux annuels de collecte de DDS ménagers.

Ces objectifs pourront s’appliquer par flux de DDS ménagers et devront être croissants d’année en année.

Le titulaire élabore cette proposition avec l’aide de ses adhérents, en collaboration avec le comité d’orientations opérationnelles et les collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, les autres titulaires agréés et les titulaires approuvés.

La proposition de mode de calcul et d’objectifs de collecte sera soumise à l’avis de la commission consultative de la filière et validée par le ministère en charge de l’environnement.

c) Objectif et obligation individuelle de mise en place d’un réseau de collecte

Le titulaire doit participer à la mise en place d’un réseau de collecte des DDS ménagers répondant aux exigences décrites au A.I du chapitre III du présent cahier des charges.

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre cet objectif au plus tard à fin 2015.

Il présente à cet effet chaque année un plan d’actions détaillé des moyens qu’il compte mettre en œuvre afin de compléter son déploiement uniforme sur le territoire national et répondant aux exigences notamment de suffisance et d’accessibilité des points de collecte pour les utilisateurs de produits chimiques concernés précisées au A.I.2.a du chapitre III du présent cahier des charges.

d) Appréciation de l’atteinte des objectifs nationaux et des obligations

La performance de la filière des DDS ménagers est appréciée chaque année, d’une part, de manière consolidée entre tous les titulaires agréés et approuvés et, d’autre part, de manière individuelle pour chaque titulaire agréé ou approuvé en fonction de ses obligations propres.

En cas de non-atteinte d’un ou des objectifs nationaux de la filière des DDS ménagers ou bien d’une ou des obligations du titulaire, les responsabilités propres du titulaire seront évaluées au regard des moyens qu’il aura mis en oeuvre durant cette période. S’il est prouvé que le titulaire n’a pas mis tous les moyens dont il disposait, en vue de l’atteinte des objectifs nationaux de la filière des DDS ménagers et des obligations individuelles définies par le présent cahier des charges, alors il s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

L’ADEME conduira une étude au cours de l’année 2015 afin d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges et la performance de la filière des DDS ménagers. Les conclusions de cette étude pourront en outre amener à définir des objectifs de prévention, de collecte ou de recyclage plus ambitieux pour la prochaine période d’agrément. Les résultats de cette étude devront être publiés avant fin septembre 2015.

II. Renforcer la collecte séparée des DDS

Afin de participer à la croissance de la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers sur l’ensemble du territoire, le titulaire pourra juger nécessaire d’adapter, de compléter et de diversifier les modes de collecte en tenant compte du contexte local. Les moyens nécessaires à ce développement feront l’objet d’une attention particulière du titulaire en lien avec le comité d’orientations opérationnelles défini au chapitre V du présent cahier des charges.

III. Informer, Sensibiliser Et Communiquer sur la filiere

1. Information, sensibilisation et communication à destination des utilisateurs de déchets diffus spécifiques

Le succès de la filière de gestion des déchets diffus spécifiques ménagers repose en premier lieu sur le comportement et le rôle des utilisateurs qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation, notamment en termes de risques environnementaux et sanitaires.

A cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées, conformes aux outils et messages véhiculés par les pouvoirs publics, pour informer les utilisateurs des produits chimiques concernés des règles de prévention et de gestion des déchets issus de la consommation de ces produits ainsi que sur l’existence, le fonctionnement et les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers.

Il tient compte des avis émis par les ministères en charge de l’application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement et informe la commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que le comité d’orientations opérationnelles, selon les modalités définies au présent cahier des charges.

a) Niveaux de communication

Dans cette perspective, le titulaire mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication à différents niveaux :
- au niveau local, des actions informent les utilisateurs sur tous les points de collecte des déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que dans les documents de communication des collectivités territoriales, dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux ;
- au niveau national, des actions sont réalisées en commun avec les titulaires approuvés et les autres titulaires agréés. Elles consistent au moins en un événement médiatique annuel.

Chacun des titulaires agréés y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché par ses adhérents.

b) Messages véhiculés

Ces actions d’information, de sensibilisation et de communication sont développées en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, dans un souci de cohérence générale du contenu des messages. Elles expliquent notamment, sous des formes appropriées :
- l’importance de ne pas se débarrasser des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers avec les ordures ménagères non triées, notamment du fait des effets potentiels sur la santé et l’environnement des substances dangereuses qu’ils contiennent ainsi que du risque pour la santé du personnel assurant la gestion des ordures ménagères ;
- la nature des DDS ménagers concernés et notamment la signalétique appropriée mise en place sur les produits chimiques concernés conformément aux dispositions du IV du chapitre II du présent cahier des charges qui doit permettre aux utilisateurs d’identifier facilement un DDS ménager d’un autre déchet ;
- les systèmes gratuits de collecte séparée mis à la disposition des utilisateurs ;
- les modalités et l’efficacité de traitement, y compris du recyclage et de la valorisation des DDS ménagers mis en oeuvre par le titulaire ;
- l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des DDS ménagers ;
- le rôle de l’utilisateur en termes de prévention des risques et pour le bon fonctionnement de la filière de gestion des DDS ménagers, notamment par son tri initial. Dans cette perspective, des consignes de tri claires et simples ainsi que des recommandations en matière de manipulation des déchets diffus spécifiques ménagers sont fournies aux utilisateurs. En particulier, il est rappelé à l’utilisateur de produits chimiques de rapporter dans les lieux de collecte dédiés ses déchets diffus spécifiques ménagers dans leur emballage d’origine et d’éviter tout transvasement et, dans le cas contraire, d’étiqueter le contenant en mentionnant le produit contenu.

c) Participation à la campagne nationale sur le geste de tri

Le titulaire participe également aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur le geste de tri dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets. Ces campagnes sont menées par le ministère en charge de l’environnement et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation.

A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit dans l’année.

d) Base de données sur les points de collecte

Le titulaire élabore et met à jour régulièrement, en collaboration avec les autres titulaires agréés ou approuvés, une base de données commune et exhaustive des points de collecte séparée des DDS ménagers géoréférencés sur le territoire national qui puisse être utilisée par l’ensemble des titulaires approuvés ou agréés.

Cette base de données comprend tous les points de collecte fixes et permanents ou réguliers des déchets diffus spécifiques ménagers mais également les points où sont organisées des opérations ponctuelles de collecte séparée des DDS ménagers faisant partie du dispositif complémentaire de collecte mis place par le titulaire. Dans le cas des points de collecte ponctuelle, la base de données présente a minima, une information préalable sur le planning de ces opérations ainsi que leur localisation et leur fréquence.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement relatif à l’harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, cette base de données a vocation, à terme, à être utilisée sur un site internet dédié aux filières de collecte séparée des déchets afin de fournir aux citoyens un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques. Le format de cette base de données est compatible avec le format qui sera adopté pour le site internet dédié aux filières de collecte séparée des déchets.

Dans l’attente de la mise en œuvre de ce site internet dédié aux filières de collecte séparée des déchets, le titulaire rend également publique et accessible sur Internet une base de données de ses propres points de collecte séparée (fixes ou mobiles, permanents ou réguliers ou ponctuels) des DDS ménagers géoréférencés sur le territoire national au plus tard un an après une année civile complète d’agrément avec les points disponibles, pour laquelle il propose à tous les gestionnaires de points de collecte avec lesquels il est en relation d’y figurer.

e) Participation à l’enquête sur la filière

Afin d’évaluer l’impact général des actions d’information et de communication sur le développement de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et sur l’évolution des comportements des utilisateurs de produits chimiques, le titulaire mène, en collaboration avec les autres titulaires agréés sous l’égide de l’organisme coordonnateur le cas échéant, ainsi que les titulaires approuvés, une enquête nationale annuelle de perception de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers. Il y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents. Il transmet les résultats de cette étude aux ministères signataires.

f) Information, sensibilisation et communication à destination des autres acteurs

Metteurs sur le marché

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication en direction des metteurs sur le marché de produits chimiques concernés, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif. Il leur rappelle, à cette occasion, que leur responsabilité porte notamment sur la réduction des impacts environnementaux, économiques et sociaux liés à la fin de vie des produits chimiques, par la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers mais également par le développement de l’écoconception des produits chimiques concernés qu’ils mettent sur le marché en vue de leur fin de vie.

Il informe par ailleurs ses adhérents sur les résultats de la filière des DDS ménagers, les résultats des études et de la recherche et du développement, les bonnes pratiques en matière d’écoconception en vue de la fin de vie des produits, et enfin les services qu’il leur propose.

Distributeurs

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication en direction des distributeurs des produits chimiques concernés à destination des ménages, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif, en premier lieu par l’information qu’il peuvent mettre en place auprès des consommateurs sur les points et supports de vente.

Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte notamment sur la réduction des quantités et de la nocivité des déchets diffus spécifiques et sur l’information des utilisateurs sur leurs points de vente relative aux modalités de reprise des déchets diffus spécifiques ménagers, et qu’ils peuvent sur une base volontaire mettre en place des points de collecte au niveau des lieux de vente.

Dans cette perspective, le titulaire développe en accord avec les distributeurs, dans les lieux de vente et par tout autre moyen approprié, l’information des utilisateurs conformément aux messages définis au III du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Le titulaire fournit les éléments nécessaires aux distributeurs pour réaliser des actions de formation auprès des personnels de vente chargés notamment de conseiller les clients en matière de produits chimiques, afin de sensibiliser ces personnels aux enjeux et au fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de leur permettre de relayer les messages susmentionnés auprès des clients.

En cas de collecte des déchets diffus spécifiques ménagers chez des distributeurs, afin d’améliorer la qualité et la quantité des déchets diffus spécifiques collectés séparément, le titulaire propose à ces derniers des outils, des méthodes et des actions de formation les accompagnant dans la collecte de ces déchets et, notamment, sur la communication des consignes et des modalités de tri, y compris la signalétique appropriée, à leur personnel et aux consommateurs, sur l’identification et l’étiquetage des flux de DDS ménagers et enfin sur leur entreposage. Les outils et le contenu des méthodes comme des formations sont élaborés, tant que faire se peut, dans le cadre d’une démarche partenariale privilégiant la concertation avec tous les acteurs concernés. Une attention particulière est apportée à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.

Collectivités territoriales

Afin d’impliquer l’utilisateur de produits chimiques et ainsi d’augmenter la collecte séparée des déchets diffus spécifiques, le titulaire développe en accord avec les collectivités territoriales, sur les lieux de collecte et par tout autre moyen approprié, l’information des citoyens conformément aux messages définis au III du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Afin d’améliorer la qualité et la quantité des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, le titulaire développe et propose aux collectivités territoriales des outils, des méthodes et des actions de formation du personnel chargé de la collecte de ces déchets, et cela notamment en vue de l’accueil des usagers, sur la communication des consignes et des modalités de tri, y compris la signalétique appropriée, sur l’identification et l’étiquetage des flux de DDS ménagers et enfin sur leur entreposage au point de collecte. Les outils et le contenu des méthodes comme des formations sont élaborés, tant que faire se peut, dans le cadre d’une démarche partenariale privilégiant la concertation avec les acteurs concernés. Une attention particulière est apportée à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.

Prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire tient à la disposition des prestataires de collecte et de traitement des DDS ménagers les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en œuvre par les prestataires des conditions de transport et de traitement adaptées à ces derniers.

IV. Favoriser la prévention de la production de déchets

1. Prévention amont

Le titulaire engage les actions nécessaires en direction de ses adhérents (metteurs sur le marché, fabricants et distributeurs de produits chimiques) afin de promouvoir l’écoconception en vue de la fin de vie de ces produits dans les deux composantes suivantes :
- prévention quantitative : réduction du poids et du volume unitaire des déchets diffus spécifiques ménagers ;
- prévention qualitative : réduction des substances à risques pour l’environnement et la santé contenues dans les déchets diffus spécifiques ménagers, augmentation de leur potentiel de recyclage ou de valorisation.

La prévention amont en vue de la fin de vie du produit chimique ne doit pas induire de transferts de pollution vers les autres étapes du cycle de vie du produit ou d’un type d’impact environnemental à un autre.

Dans cette perspective, d’une part, le titulaire participe à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’écoconception en vue de la fin de vie des produits chimiques concernés auprès de ses adhérents afin de les aider dans leurs démarches d’écoconception.

2. Prévention aval

Le titulaire peut soutenir techniquement ou financièrement les actions de prévention « aval » auprès des utilisateurs, menées par les collectivités territoriales ou les associations, en concertation avec ces dernières.

Le titulaire ne participe pas à l’élaboration des messages de ces actions, qui visent à informer l’utilisateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent.

V. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

Le titulaire mène ou soutient des études et des projets de recherche et de développement visant notamment à :
- évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des produits chimiques concernés et leurs déchets ;
- développer l’écoconception en vue de la fin de vie des produits chimiques concernés, conformément aux dispositions du IV du présent chapitre ;
- améliorer les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, notamment en termes de prévention des risques sanitaires et de réduction de l’impact de ces activités sur l’environnement.

Le titulaire peut soutenir financièrement des études et des projets de recherche et développement visant à :
- améliorer les taux de collecte des DDS ménagers ;
- développer des technologies de recyclage, voire de réutilisation des DDS ménagers ;
- améliorer les taux de réutilisation, le cas échéant, de recyclage ou à défaut de valorisation des DDS ménagers.

Le titulaire peut accompagner les opérateurs de collecte et de traitement dans les études et les projets de recherche et de développement concernant les trois derniers alinéas.

Le titulaire s’engage également à consacrer, en moyenne, sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement soutenus par des établissement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche (ANR), pôles de compétitivité...) ou privés.

Pour ce qui concerne les projets de recherche, de développement et d’innovation soutenus par le titulaire, ceux-ci prennent en compte les objectifs et avis définis par le comité d’orientations opérationnelles.

VI. Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environnement

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique d’enlèvement des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, notamment par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque c’est compatible avec les contraintes d’entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues...), un choix pertinent des modes de collecte et de transport (incluant le transport ferroviaire et fluvial) et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement...).

Le titulaire s’assure de la réalisation, le cas échéant par ses prestataires, d’une collecte, d’un entreposage, d’un enlèvement et d’un traitement des DDS ménagers dans des conditions respectueuses de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, en veillant à privilégier les meilleures techniques disponibles, dans le respect des conditions prévues à l’article R. 543-236 et 237 du code de l’environnement. Il s’assure de la mise en place, le cas échéant, par ses prestataires, des bonnes pratiques identifiées dans les ouvrages édités par le ou les instituts qui font référence en la matière, notamment la brochure no 6121 d’aide au repérage des risques lors de la collecte et du regroupement des DDS éditée par l’Institut national de recherche et de sécurité en 2011.

Chapitre II : Relations avec les metteurs sur le marché

I. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

1. Principes généraux

Le titulaire contractualise avec tout metteur sur le marché de produits chimiques relevant des catégories objet du présent agrément qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire contractualise avec les producteurs de produits chimiques par années civiles entières, à l’exception de la première année où il contractualise avec ces derniers pour la partie de l’année civile restante à partir de la date de signature du contrat.

Afin que l’ensemble des metteurs sur le marché concernés remplissent les obligations leur incombant en matière de gestion des déchets diffus spécifiques, le titulaire prend toutes dispositions en vue d’accroître le nombre de ses cocontractants (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels...).
Il propose un contrat à toute personne identifiée comme potentiellement visée au 1° de l’article R. 543-229 et à l’article R. 543-231 du code de l’environnement.

Il peut proposer aux metteurs sur le marché de petites quantités de produits chimiques des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, forfaits...).

Le titulaire peut également recourir à des intermédiaires, représentants des metteurs sur le marché, pour faciliter la passation de ces contrats ainsi que le recouvrement des contributions correspondantes, sous réserve de ne pas occasionner de discrimination à l’égard des adhérents existants et potentiels.

Le contrat mentionné ci-dessus est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire.

2. Cas des adhésions tardives

Tout contrat avec un metteur sur le marché qui n’a pas encore rempli ses obligations en matière de gestion des déchets diffus spécifiques prévoit le versement par ce metteur sur le marché de la contribution au titulaire calculée pour les quantités qu’il a mises sur le marché depuis que ses obligations sont nées, jusqu’à concurrence de trois années.

Le montant de la contribution due par ladite personne est calculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours.

II. Barème du titulaire

Le contrat mentionné au I du présent chapitre ne peut pas introduire de dispositions contraires aux principes stipulés ci-après dans le II qui concerne le barème des contributions financières.

1. Principes généraux

a) Niveau des recettes du barème amont

Le barème amont doit garantir un niveau de recettes compatible avec les missions définies dans le cadre du présent cahier des charges, et notamment envers les collectivités territoriales.

Le titulaire perçoit les montants nécessaires auprès de ses metteurs sur le marché adhérents pour remplir les obligations de prévention, de collecte séparée, d’enlèvement, de traitement, de communication et de recherche et développement liés aux déchets diffus spécifiques ménagers, issues des articles R. 543-230 à R. 543-232 du code de l’environnement qui lui sont transférées.

Le titulaire finance chaque année les coûts liées au respect des exigences du présent cahier des charges et en particulier les coûts de la collecte séparée, de l’enlèvement, du traitement, des actions de communication et de recherche et développement s’agissant des déchets diffus spécifiques ménagers issus de produits chimiques concernés et, mis à disposition sur le territoire national par les détenteurs, au prorata des quantités de produits chimiques concernés mis sur le marché national par ses adhérents, selon les catégories figurant à l’article R. 543-228 du code de l’environnement l’année précédente.

Les coûts associés sont répartis chaque année entre les metteurs sur le marché adhérents du titulaire au prorata des tonnages de produits chimiques qu’ils mettent sur le marché cette même année selon les catégories figurant à l’article R. 543-228 du code de l’environnement.

b) Structure et équité du barème amont

Le barème amont ne doit pas introduire de discriminations entre les personnes visées à l’article R. 543-231 du code de l’environnement.

Le barème amont ne doit également pas introduire de discriminations entre les catégories de produits chimiques concernés mis sur le marché, qui ne seraient pas justifiées notamment par des différences de coûts de collecte, d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers associés ainsi que la modulation du barème prévue au II.2 du présent chapitre.

Dans le cadre du calcul des contributions financières dues par les metteurs sur le marché adhérents, le titulaire peut procéder, pour chaque catégorie de produits chimiques concernés, à un abattement forfaitaire qui correspond à la part des produits achetés par des utilisateurs professionnels et qui ne seront pas pris en charge in fine par les filière des déchets diffus spécifiques ménagers.

Chaque abattement forfaitaire est estimé sur la base de critères objectifs et transparents. Il peut notamment s’appuyer sur la typologie des circuits de distribution ou sur des études de marché.

Les abattements forfaitaires et les critères utilisés pour les définir sont établis par le titulaire conjointement avec les autres titulaires agréés sous l’égide de l’organisme coordonnateur et soumis à la validation du ministère chargé de l’environnement.

Les niveaux des abattements forfaitaires de la première année sont précisés dans la demande d’agrément du titulaire. Ils peuvent être révisés en fonction des études de marché, des contrôles réalisés, de l’évolution des typologies des circuits de distribution, les niveaux d’abattements sont révisables au plus annuellement. Les ministères signataires sont informés au préalable des modifications opérés par le titulaire sur ces abattements.

c) Evolution du barème amont

L’évolution du barème amont, pour la période courant jusqu’à fin de l’agrément, est fonction, d’une part, de l’extension de l’action du titulaire auprès des points de collecte formant le maillage du territoire, d’autre part de l’évolution des besoins financiers, et fondé sur des évaluations économiques, techniques et environnementales, et enfin du suivi du taux de prise en charge des coûts.

Le titulaire transmet pour avis les évolutions envisagées du barème amont aux ministres signataires, selon les modalités définies au chapitre VI du présent cahier des charges.
Après avis des ministres signataires, il informe ses adhérents, au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de toute modification du barème des contributions qu’il perçoit, ainsi que des critères qui justifient ce changement.

d) Echéances de versements

Le titulaire fixe, par contrat avec ses adhérents, des échéances et des modalités de paiement des contributions lui permettant de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision au moins égale à un trimestre de contributions de l’ensemble de ses adhérents.

Par exception, pour le premier exercice comptable du premier agrément du titulaire, la provision prévue au paragraphe précédent peut être constituée :
- soit par un premier versement comprenant l’intégralité de cette provision en sus de la contribution au titre des mises sur le marché pour cette période ;
- soit par une constitution progressive de ladite provision intégrée dans le montant des contributions versées lors du premier exercice comptable.

Chaque année, le titulaire signale aux ministères signataires les adhérents qui, après mise en oeuvre des procédures internes de recouvrement, n’acquittent pas leurs obligations financières ainsi que le montant financier correspondant à la créance.

2. Modulation du barème

En application du IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le titulaire met en place une modulation des contributions financières versées par les metteurs sur le marché en fonction de la prise en compte de critères d’écoconception liés à la fin de vie des produits chimiques concernés et sans transfert de pollution sur les autres étapes du cycle de vie des produits ou d’un type d’impact environnemental à l’autre. Cette modulation ne doit pas introduire de discriminations entre les metteurs sur le marché adhérents au titulaire, ni déstabiliser les capacités financières du titulaire.

A ce titre, cette modulation des contributions financières tient compte de l’impact sur l’environnement du cycle de vie des produits chimiques et incite notablement leurs producteurs :
- à réduire à la source les DDS ménagers ;
- à améliorer la recyclabilité de leurs produits chimiques ;
- à intégrer dans leurs produits chimiques des matériaux recyclés.

Les critères de modulation retenus par le titulaire doivent être contrôlables, mesurables et simplement vérifiables, inciter à la prévention qualitative et quantitative de la production de DDS ménagers, et minimiser les difficultés de démonstration pour les petites entreprises mettant des produits chimiques sur le marché.

La modulation de la contribution s’applique dès le début de la 3e année civile complète d’agrément. En vue de la mise en place de cette modulation, le titulaire mène et finance, le cas échéant avec les autres titulaires agréés, une étude visant à déterminer les critères pertinents de cette modulation et l’amplitude de modulation. Cette étude doit débuter dans les meilleurs délais à partir de l’agrément du titulaire, et évaluer au moins les critères suivants :

1. Le poids des produits chimiques afin d’inciter à une prévention quantitative des déchets diffus spécifiques ménagers ;

2. L’étiquetage dangereux au sens de la réglementation en vigueur (notamment le règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) des produits chimiques afin d’inciter à une prévention qualitative des DDS ménagers ;

3. La recyclabilité des DDS ménagers, afin de privilégier le traitement des DDS ménagers en fonction de la hiérarchie de traitement des déchets ;

4. L’intégration de matières recyclées dans la conception des produits chimiques.

Le ou les critères et l’amplitude de modulation retenus sont pour chaque type de produits chimiques concernés, identiques pour tous les titulaires agréés.

Le ou les critères et l’amplitude de modulation retenus devront impacter tous les titulaires agréés, et ce de manière équilibrée, afin que les éventuels déséquilibres financiers engendrés par ces mesures puissent être amortis de manière interne à chaque titulaire, sans créer de déséquilibres en aval de la filière des DDS ménagers.

III. Les règles de bonne gestion financière du titulaire

1. Destination

Les sommes perçues par le titulaire au titre de cet agrément sont utilisées dans leur intégralité pour les missions précisées dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférant, et ce pour la durée de l’agrément.

Le financement croisé d’autres activités ne relevant pas du présent cahier des charges est strictement prohibé. En cas de prise en charge par le titulaire d’autres missions ne relevant pas du présent cahier des charges, une comptabilité analytique séparée est tenue.

2. Provision pour charges

Le titulaire dispose dans ses comptes, en permanence et pendant toute la durée de son agrément, d’une provision financière au moins égale à un trimestre de contributions de l’ensemble de ses metteurs sur le marché adhérents.

Le titulaire dote chaque année en provisions pour charges l’ensemble des contributions, et leurs produits financiers associés après fiscalisation, diminué de l’ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année n ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l’année n.

Si cela s’avère nécessaire, le titulaire adapte le niveau des contributions qu’il perçoit, dans le cadre d’un plan d’apurement progressif de l’excédent de provisions pour charge.

3. Placements financiers

Le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règles de prudence permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.

4. Censeur dEtat

Le titulaire accueille au sein de son organe délibérant un censeur dEtat, conformément à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et à  l’article L. 541-10 du code de l’environnement, selon les modalités précisées par le décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur dEtat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets.

Le titulaire permet au censeur d'Etat d’assurer notamment les missions suivantes :
- vérification du principe de non-lucrativité ;
- vérification du respect des règles de passation des provisionspour charges futures ;
- vérification du respect des règles d’encadrement des niveaux des provisions pour charges futures ;
- vérification du respect des règles de prudence en matière de placements financiers de la trésorerie ;
- vérification du niveau des contributions et de son évolution programmée ;
- vérification de la séparation financière et comptable des activités ;
- vérification du bon fonctionnement de la gouvernance du titulaire ;
- vérification de la cohérence entre les statuts du titulaire et les dispositions du présent cahier des charges ;
- vérification de la fiabilité des données transmises aux pouvoirs publics.

Le censeur d'Etat doit pouvoir assister à toute réunion de l’organe délibérant, à tout conseil d’administration et comité d’audit. Il a accès à tous les documents et informations en la possession du titulaire et en relation avec ses missions, y compris les documents confidentiels remis au commissaire aux comptes. Il peut faire procéder, à la charge du titulaire, à tout audit en rapport avec ses missions.

5. Déficit

En cas de prévision de déficit supérieur à la provision cumulée, le titulaire en informe les ministères signataires et adapte le niveau des contributions qu’il perçoit.

6. Arrêt d’activité

En cas d’arrêt des activités objet du présent cahier des charges, quelle qu’en soit la cause, et en particulier en cas de retrait de l’agrément, les sommes éventuellement disponibles sont versées à concurrence des sommes dues, après imputation des frais liés à cette cessation d’activité et jusqu’à apurement des provisions cumulées, aux collectivités territoriales pour la collecte séparée de déchets diffus spécifiques réalisée et non soutenue, aux opérateurs d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques avec lesquels l’organisme a passé des contrats, ainsi que, le cas échéant, aux points de collecte avec lesquels il aurait également passé des contrats.

IV. Signalétique appropriée

Conformément à l’article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les produits chimiques concernés doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.

Le titulaire développe, avec les autres titulaires agréés et les titulaires approuvés, le cas échéant, sous l’égide de l’organisme coordonnateur agréé, une signalétique appropriée commune à tous les produits chimiques concernés mis sur le marché national qui indique que le déchet issu d’un tel produit :
- ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères ;
- fait l’objet d’une collecte séparée ;
- et doit être apporté par le détenteur dans des lieux de collecte spécifiques (déchetteries, dispositif complémentaire de collecte, etc.) en prenant des précautions quant à son conditionnement et son transport au regard des dispositions précisés dans ce cahier des charges et dans les documents publiés par les instituts compétents en la matière.

Au plus tard le 1er mars 2013, le cas échéant, en collaboration avec les autres titulaires agréés et approuvés, le titulaire remet aux ministres signataires une proposition de marquage argumentée répondant aux exigences susmentionnées et présentant l’examen au moins de la « poubelle barrée » et de la signalétique commune sur le geste de tri développée par l’ADEME et le ministère en charge de l’environnement.

Le titulaire s’assure que la signalétique commune à la filière des DDS ménagers, est présente sous la forme d’un marquage visible, lisible et indélébile sur tous les produits chimiques mis sur le marché pour la première fois par ses adhérents à compter du 1er janvier 2014. Les produits chimiques ne présentant pas cette signalétique commune sont commercialisables jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché avant fin 2013.

Pour les produits faisant l’objet d’une obligation de marquage du fait d’une législation européenne relative à la dangerosité des produits, notamment le règlement n° 1272/2008 dit règlement CLP, l’apposition de cette signalétique est réalisée sur une base volontaire des metteurs sur le marché.

Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une obligation de marquage du fait d’une législation européenne relative à la dangerosité des produits, notamment le règlement n° 1272/2008 dit règlement CLP, l’apposition de cette signalétique est obligatoire.

Le titulaire développe une information des utilisateurs de produits chimiques et des acteurs de la filière sur la signification de cette signalétique commune. Cette information peut être faite dans le cadre des actions d’information faites aux points de vente des produits chimiques et aux points de collecte des DDS ménagers.

V. Suivi des metteurs sur le marché

Afin d’assurer un suivi régulier de ses obligations de collecte et d’enlèvement, le titulaire demande à ses adhérents qu’ils lui fournissent de manière au moins annuelle leurs données de mises sur le marché de produits chimiques concernés.

Le titulaire demande à ses adhérents de mettre à sa disposition et communiquer au moins annuellement toutes les données qui lui sont nécessaires pour remplir les obligations fixées par l’article R. 543-238 du code de l’environnement ainsi qu’élaborer le rapport annuel prévu au I.7 du chapitre VI du présent cahier des charges.

Le titulaire demande à tous ses adhérents une attestation de véracité de leurs déclarations de mises sur le marché signée soit par un représentant légal de leur société dûment habilité et par leur expert comptable, soit par leur commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le titulaire procède chaque année à un audit des données de mise sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché par ces derniers. A cette occasion, il contrôle les données fournies par ces adhérents pour l’application des règles de décote précitées au II.1.b du présent chapitre.

VI. Information des metteurs sur le marché

Le titulaire informe régulièrement et renseigne ses adhérents sur les actions qu’il conduit pour leur compte dans le cadre du présent agrément, tout particulièrement sur les démarches d’écoconception entreprises en lien avec ses adhérents et leurs résultats.

Chapitre III : Collecte et relations avec les acteurs de collecte séparée

A. - Dispositions générales

I. Généralités sur la collecte et les obligations individuelles du titulaire

1. Obligations individuelles de collecte du titulaire

a) Principes généraux

Le titulaire a la capacité d’assurer financièrement et techniquement la collecte séparée, l’enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets diffus spécifiques ménagers issus des catégories de produits chimiques relevant des catégories objet du présent agrément que lui remet tout détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les DOM et les COM où la réglementation nationale s’applique.

Conformément au 1° de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire prend en charge l’organisation et le financement des points d’apports volontaires du dispositif complémentaire de collecte qu’il met en place en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, et qui répond aux dispositions mentionnées au I.2.a. du présent chapitre. Il pourvoit ensuite à l’enlèvement et le traitement des DDS ménagers ainsi collectés.

Conformément au 2° de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire de prend en charge les coûts supportées par les collectivités territoriales pour la collecte séparée des DDS ménagers. Il prend ensuite en charge l’enlèvement et le traitement des DDS ménagers ainsi collectés que lui remettent les collectivités territoriales selon les dispositions prévues au II.1 du présent chapitre.

Au point de collecte, le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de déchets diffus spécifiques ménagers en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas des catégories objet de son agrément, ou d’autres déchets ou encore des produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que avec des déchets diffus spécifiques ménagers présentant à la suite d’une contamination un risque pour la santé du personnel.

Dans l’hypothèse où un système individuel serait approuvé conformément à l’article R. 543-233 du code de l’environnement pour des produits entrants dans une ou plusieurs catégories de produits chimiques pour lesquelles le titulaire a reçu l’agrément, le titulaire n’a pas l’obligation de prendre en charge les éventuels DDS ménagers issus des produits mis en marché par ce système individuel approuvé, collectés auprès des points de collecte avec lesquels le titulaire est en contrat.

Tout transfert financier entre les titulaires agréés ainsi qu’entre les titulaires agréés et approuvés est interdit.

b) Calcul de l’obligation individuelle de collecte

Le titulaire prend en charge les déchets diffus spécifiques ménagers issus des catégories de produits chimiques concernés quelle que soit la date à laquelle ces produits ont pu être mis sur le marché, au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents l’année précédente dans le but d’atteindre les objectifs nationaux définis au chapitre Ier du présent cahier des charges.

Les obligations de collecte du titulaire en année n sont définies afin de combler, le cas échéant, les écarts constatés entre les obligations de collecte du titulaire en année n -1 et ses résultats de collecte effective en année n -1.

Afin d’assurer un suivi régulier du respect des obligations de collecte du titulaire, le titulaire, le cas échéant sous l’égide de l’organisme coordonnateur agréé en collaboration avec les autres titulaires agréés, transmettent aux ministres signataires un point sur le niveau de leur collecte et de leur réseau de collecte tous les trimestres. Sur demande du ministre chargé de l’environnement, les titulaires agréés se réunissent avec les ministres signataires pour procéder à un bilan d’étape sur la base d’un état de synthèse préparé par ces titulaires.

c) Obligation en cas de catastrophes naturelles et accidentelles

Le titulaire a l’obligation de reprendre gratuitement, pour la part qui lui incombe, tous les déchets diffus spécifiques relevant des catégories objet du présent agrément endommagés dans le cadre de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ceux-ci ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive.

(1) Un point de collecte est qualifié de « régulier » s’il y est organisé au moins une opération de collecte d’une journée tous les mois.

Le titulaire reprend ces déchets, en les répartissant le cas échéant avec les autres titulaires ou sous l’égide de l’organisme coordonnateur, quel que soit son taux de collecte en année n. Il ne peut refuser de reprendre ses déchets pour raison de dépassement de ses obligations de collecte.

2. Généralités sur l’organisation de la collecte séparée des DDS ménagers

a) Obligation de mise en place d’un réseau suffisant de collecte

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire assure, pour la part qui lui revient, le cas échéant, en collaboration avec les autres titulaires agréés et sous l’égide de l’organisme coordinateur agréé, la mise en place et le maintien d’un réseau de collecte accessible sur l’ensemble du territoire national et offrant une qualité de service suffisante pour tout utilisateurs de produits chimiques concernés.

Afin d’être accessible et suffisant, ce réseau de collecte doit comprendre des points de collecte permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles dont la localisation et les plages d’ouverture permettent à tout utilisateur de produits chimiques concernés de se défaire gratuitement des DDS ménagers qui en sont issus.

Le titulaire présente dans son dossier de demande d’agrément, l’application concrète qu’il retient pour satisfaire à ces exigences.

Pour chaque catégorie de produits chimiques concernés, ce réseau de collecte couvre a minima :
- 30 millions d’habitants à la fin de la première année civile complète d’agrément (année n) ;
- 40 millions d’habitants à la fin de l’année n +1;
- 50 millions d’habitants à la fin de l’année n + 2.

Ce réseau de collecte reprend les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, en particulier les déchetteries publiques et les collectes mobiles, et les complète le cas échéant afin d’assurer au détenteur un service de qualité fondé sur une disponibilité et une proximité des points de collecte.

Le réseau de collecte est mis en place par chaque titulaire pour la part qui lui revient, notamment avec les collectivités territoriales, les distributeurs et tout gestionnaire de points de collecte de DDS ménagers, et, le cas échéant, en collaboration avec les autres titulaires agréés et sous l’égide de l’organisme coordinateur agréé. Ce réseau est composé :
- d’une part, des déchetteries municipales avec lesquels il est en contrat selon les dispositions prévues au II.1 du présent chapitre ;
- et, d’autre part, du dispositif complémentaire de collecte qu’il met en place conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 543-232 précité et, qui est constitué de points de collecte permanents ou réguliers ou ponctuels, fixes ou mobiles couvrant l’ensemble du territoire national.

Un contrat lie le titulaire avec les points de collecte de son réseau ou avec les entités en charge des ces points auprès desquels il assure l’enlèvement puis le traitement des DDS ménagers collectés séparément.

Pour chaque catégorie de produits chimiques concernés, l’objectif de maillage territorial du titulaire s’apprécie territoire par territoire en liaison avec les collectivités territoriales, et selon les critères minimaux suivants :

- Sur les territoires des collectivités en zone rurale (densité < 70 hab/km2) : 1 point de collecte par tranche complète de 7 000 habitants ;

- Sur les territoires des collectivités en zone semi-urbaine (densité 70 hab/km2 et < 700 hab/km2) : 1 point de collecte par tranche complète de 15 000 habitants ;

- Sur les territoires des collectivités en zone urbaine (densité 700 hab/km2) : 1 point de collecte par tranche complète de 25 000 habitants.

Ces critères sont applicables aux points de collecte permanents (en particulier les déchetteries municipales) et réguliers (1)(en particulier les collectes mobiles au moins mensuelles faisant parties du dispositif complémentaire) du réseau de collecte.

Les points de collecte du dispositif complémentaire mis en place par le titulaire peuvent être gérés par des distributeurs ou toute personne habilitée ayant contractualisé avec le titulaire, en sus des collectivités territoriales.

La fréquence minimale du dispositif complémentaire de collecte mis en place par le titulaire, est fixée à une opération ponctuelle de collecte par semestre. Cette fréquence est adaptée par le titulaire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, aux besoins et aux caractéristiques de chaque zone desservie et définie par le maillage précité, ainsi qu’à la saisonnalité de l’utilisation des produits chimiques concernés.

Dans les zones urbaines et dans les zones semi urbaines, pendant les périodes de forte utilisation des produits chimiques concernés, le titulaire doit augmenter cette fréquence alors que dans les zones rurales, qui comportent au moins une déchetterie municipale acceptant tous les DDS ménagers, aucune opération de collecte peut être organisée par le titulaire sous réserve de l’accord des collectivités territoriales concernées.

Lors de la signature d’une convention avec une collectivité territoriale, le titulaire et celle-ci examinent conjointement la situation au vu des objectifs susmentionnés, au regard notamment des points de collecte pré-existants.

Si ces objectifs n’étaient pas atteints lors de la signature de cette convention, le titulaire met en place tout dispositif permettant de remplir ses obligations tout en s’assurant de la cohérence du dispositif complémentaire de collecte avec celui mis en place par les collectivités territoriales.

Le titulaire présente dans son rapport annuel, défini au I.7. du chapitre VI du présent cahier des charges d’une part, la progression de son réseau de collecte des déchets diffus spécifiques ménagers réalisée au cours de l’année précédente et d’autre part, son plan de déploiement pour l’année en cours afin de respecter les objectifs précités.

La pertinence du réseau de collecte mis en place par le titulaire sera évaluée avant la fin de l’agrément au regard de sa performance globale.

b) Obligation de mise à disposition de collecteurs adaptés

Le titulaire met gratuitement à disposition des points de collecte auprès desquels il procède à l’enlèvement des déchets diffus spécifiques ménagers, des contenants d’entreposage et de transport (emballages homologués pour le transport) conformes aux réglementations en vigueur, adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard de la population desservie.

Pour l’enlèvement des DDS ménagers, les collecteurs et les transporteurs répondent aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

II. Relations avec les acteurs de la collecte séparée

1. Relations avec les collectivités territoriales

a) Contractualisation avec les collectivités territoriales

Le titulaire contracte, aux conditions financières prévues dans le présent cahier des charges et selon un contrat type, avec les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte séparée des DDS ménagers qui en font la demande et qui s’engagent à respecter ce contrat.

Ce contrat type pour la collecte séparée des DDS ménagers effectuées par les collectivité territoriales est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales de manière à respecter les principes généraux et les objectifs définis dans le présent cahier des charges et les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l’application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement.

Le titulaire s’assure de la simplicité des modalités administratives notamment pour les petites collectivités. Il propose en outre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de dématérialiser les pièces et les justificatifs demandés au sein dudit contrat.

Ledit contrat type prend fin de plein droit à l’échéance de l’agrément du titulaire et le cas échéant l’organisme coordonnateur. Il comprend une clause spécifique permettant sa prolongation, dans le cas où les agréments précités sont renouvelés.

Ledit contrat type prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l’agrément du titulaire.

Dans le cas d’agrément de plusieurs éco-organismes au titre de la filière des déchets diffus spécifiques, le titulaire avec tous les autres titulaires agréés met en place un organisme coordonnateur qui est agréé par les pouvoirs publics dans les conditions définies à l’article R. 543-235 du même code. Dans ce cas, ledit contrat est passé entre cet organisme coordonnateur agréé, pour le compte d’un titulaire agréé mentionné en annexe, et les collectivités territoriales qui en font la demande et qui s’engagent à respecter ce contrat.

Les relations entre le titulaire et cet organisme coordonnateur agréé sont régies par les dispositions du chapitre IV du présent cahier des charges.

b) Soutien aux collectivités

Principes généraux

Dans le cadre des contrats définis au paragraphe précédent, le titulaire ou, le cas échéant l’organisme coordonnateur agréé, verse aux collectivités territoriales des soutiens financiers par application du barème aval précisé dans l’annexe I du présent cahier des charges. Le titulaire y prévoit les dispositions contractuelles nécessaires afin que toutes modifications éventuelles du présent cahier des charges impactent concomitamment les contrats signés et le contrat type avec les collectivités territoriales. Dans le cas où une collectivité territoriale refuse les nouvelles conditions du contrat, le titulaire ou, le cas échéant l’organisme coordonnateur agréé, résilie ledit contrat.

Tous les déchets diffus spécifiques collectés séparément par les collectivités territoriales en contrat avec le titulaire et entreposés conformément à la réglementation en vigueur et aux standards définis par le présent cahier des charges ainsi que dans le contrat susmentionné peuvent bénéficier des soutiens prévus par le barème aval précisé dans l’annexe I du présent cahier des charges.

Les soutiens ne peuvent être transférés à d’autres acteurs. Un même soutien ne peut être diviséentre deux bénéficiaires.

Structure du barème aval

Le barème aval garantit l’équité entre les collectivités territoriales et est détaillé dans l’annexe I du présent cahier des charges.

Il est notamment composé de soutiens notamment financiers :
- à la collecte séparée des DDS ménagers ;
- à la formation du personnel chargé de la collecte ;
- à la communication et l’information locale.

c) Conditions spécifiques de collecte et d’enlèvement auprès des collectivités territoriales

Le titulaire ou, le cas échéant l’organisme coordonnateur agréé, prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément par les collectivités territoriales, et en particulier les conditions techniques d’enlèvement, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré.

Les conditions d’enlèvement des DDS ménagers, et notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchetteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement non accepté par les collectivités territoriales.

Le titulaire est responsable financièrement et juridiquement de leur enlèvement et de leur traitement.

Le titulaire s’assure que les collectivités territoriales s’engagent à développer et poursuivre la mise en oeuvre des dispositifs de collecte séparée des DDS ménagers, pour permettre le traitement adapté de ces déchets et l’application de la hiérarchie des modes de traitement.

d) Données transmises aux collectivités territoriales

Le titulaire transmet chaque année aux collectivités territoriales auprès desquelles il a enlevé des DDS ménagers collectés séparément un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des soutiens versés, une information détaillée par flux de DDS sur les tonnages repris et les modes de traitement utilisés ainsi que les données relatives au coût moyen de traitement issues du rapport annuel.

Ces informations doivent être transmises avant le 30 juin de l’année n pour les données de l’année n - 1, selon un format et un délai compatibles avec la réalisation du rapport annuel du maire sur « le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ». Elles peuvent être transmises progressivement de manière dématérialisée aux collectivités territoriales qui le souhaitent.

2. Relations avec d’autres détenteurs de déchets diffus spécifiques ménagers

Le titulaire peut contractualiser avec tout distributeur de produits chimiques relevant des catégories objet du présent agrément qui en fait la demande et qui s’engage à collecter des déchets diffus spécifiques ménagers en respectant les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, et en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré. Il propose à ces derniers un dispositif de reprise gratuite des déchets diffus spécifiques ménagers qu’ils ont collectés séparément selon les conditions définies dans le contrat précité.

Le titulaire transmet chaque année aux détenteurs auprès desquels il a enlevé des déchets diffus spécifiques collectés séparément, les informations relatives aux tonnages de déchets enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

3. Relations avec la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers

Dans le cas où la gestion de certains emballages de déchets diffus spécifiques ménagers est assurée par un titulaire d’un agrément de la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers, le titulaire verse à cet autre titulaire des compensations financières correspondant aux montants qui seraient calculés par application du barème amont de la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers pour ces emballages de déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, ou dans le cadre d’un accord entre les deux filières de responsabilité élargie des producteurs concernées, met en oeuvre les mesures correctives adaptées afin de prendre en charge lesdits déchets.

B. Dispositions spécifiques à l’outre-mer

Afin d’assurer une couverture universelle de l’ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d’outre-mer, le fonctionnement de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers dans les DOM et les COM pour lesquelles la réglementation nationale s’applique est régi par les dispositions suivantes.

En cas d’agrément d’un seul titulaire au titre des catégories de produits chimiques objet du présent agrément, le fonctionnement de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers dans les DOM et les COM est régi par les dispositions prévalant pour la métropole.

En cas d’agrément de plusieurs titulaires au titre des articles R. 543-231 et R. 543-2344 du code de l’environnement, les titulaires s’organisent, en fonction de leurs parts de marché respectives, afin que chaque DOM et chaque COM dispose d’un unique référent au sein des titulaires, toutes catégories de produits chimiques confondues. Le titulaire référent est présent ou représenté dans le DOM ou la COM concerné.

Les metteurs sur le marché de produits chimiques situés dans le DOM ou la COM concerné adhèrent au titulaire de leur choix.

Le titulaire référent met en place dans le DOM ou la COM concerné le cas échéant par le biais de son représentant, le dispositif complémentaire de collecte. Ce dispositif se traduit a minima par la réalisation sur tout le territoire du DOM ou de la COM d’opérations ponctuelles de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers à une fréquence adaptée à chaque territoire du DOM ou de la COM concerné et, au moins semestrielle en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs.

En cas de collecte en distribution, les distributeurs situés dans le DOM ou la COM concerné contractualisent avec le titulaire référent du DOM ou de la COM concerné.

Les collectivités territoriales en contrat avec l’organisme coordonnateur agréé sont desservies par le titulaire référent du DOM ou de la COM concerné. L’organisme coordonnateur agréé verse aux collectivités territoriales avec lesquelles il a contractualisé les soutiens dus au titre du barème aval défini pour la filière des DDS ménagers.

Au niveau de chaque DOM ou COM concerné, le titulaire référent, le cas échéant par le biais de son représentant, procède à la sélection et au suivi du ou des prestataires locaux chargés de l’enlèvement et du traitement des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément sur l’ensemble du DOM ou de la COM concerné. Le titulaire contracte avec le ou les prestataires retenus.

Le titulaire référent émet les bordereaux de suivi de déchets correspondant aux prestations effectuées par le ou les prestataires pour son compte.

Le titulaire référent déclare à l’ADEME les tonnages correspondant aux prestations de collecte, d’enlèvement et de traitement effectuées pour son compte auprès de l’ensemble des points de collecte concernés.

Chapitre IV : Relations avec les autres titulaires d’un agrément et l’organisme coordonnateur agréé

I. Constitution d’un organisme coordonnateur agréé

Conformément au 2° de l’article R. 543-232, en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes dans les conditions définies à l’article R. 543-234 pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes agréés sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur, agréé dans les conditions définies à l’article R. 543-235, qui suit les modalités d’équilibrage entre obligations et résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés, et qui prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés concernés, par convention passée avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les coûts liés à la collecte des DDS ménagers.
. .
Le titulaire participe financièrement à la formation de l’organisme coordonnateur au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents.

1. Coordination entre titulaires

Dans le cas où les DDS ménagers issus de mêmes catégories de produits chimiques sont gérés par plusieurs titulaires, il sera établi un accord de partenariat entre les différents titulaires.

2. Prestations à destination des collectivités territoriales

Le titulaire contractualise avec l’organisme coordonnateur agréé et lui apporte une garantie de versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel d’avance, qui permette à l’organisme coordonnateur agréé de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision au moins égale à un trimestre de soutiens.

Avant de donner à une collectivité territoriale un accord pour procéder à l’enlèvement et au traitement des DDS ménagers collectés séparément par cette dernière, et ce quels que soient les modes de contact préalables, le titulaire s’assure auprès de l’organisme coordonnateur agréé qu’il est en mesure de prendre en charge les DDS ménagers de cette collectivité territoriale, au regard de ses obligations de collecte telles que définies au A.I du chapitre III du présent cahier des charges et de ses résultats de collecte effective.

Si tel est le cas, le titulaire transmet à l’organisme coordonnateur agréé toute information utile (coordonnées des responsables techniques, population totale et population desservie, densité, liste des points d’enlèvement, modalités de collecte, scénario d’enlèvement...) afin que ce dernier puisse établir une convention avec la collectivité territoriale concernée.

Le titulaire valide et transmet chaque trimestre à l’organisme coordonnateur agréé les informations nécessaires (tonnages de déchets diffus spécifiques ménagers enlevés par collectivité territoriale, par point d’apport volontaire, par flux de DDS ménagers...) pour procéder au versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales dont il est le référent.

3. Suivi de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

Le titulaire transmet chaque trimestre à l’organisme coordonnateur agréé les informations nécessaires à l’élaboration d’un état de synthèse de suivi des obligations de collecte :
- la liste des collectivités territoriales auprès desquelles il procède à l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément ;
- les tonnages de DDS ménagers qu’il a enlevés auprès des collectivités territoriales dont il est le référent ou des détenteurs avec lesquels il est en contrat, ainsi que les tonnages de DDS ménagers qu’il a collectés par le biais du dispositif complémentaire de collecte, et ce selon un détail suffisant pour la préparation par l’organisme coordonnateur des réunions de suivi de la filière avec les ministres signataires.

Le titulaire participe aux réunions trimestrielles organisées par l’organisme coordonnateur agréé pour échanger sur l'Etat de synthèse de suivi des obligations de collecte et sur lEtat de synthèse financier dont l’organisme coordonnateur agréé a la charge.

II. Mécanismes d’équilibrage de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers en cas de multiplicité des titulaires agréés

1. Mécanisme d’équilibrage fin de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

En cas d’agrément de plusieurs titulaires au titre des mêmes catégories de produits chimiques, un mécanisme d’équilibrage fin de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers est mis en oeuvre.

Les titulaires s’organisent en vue de desservir périodiquement des territoires communs, afin de pouvoir équilibrer en année n leurs résultats de collecte effective et leurs obligations de collecte pour cette année n.

Le titulaire met en place, sous l’égide de l’organisme coordonnateur et en collaboration avec les autres titulaires agréés, un comité de conciliation qui réunit les représentants des titulaires agréés, des collectivités territoriales ainsi que des acteurs de la collecte des DDS ménagers. Le comité de conciliation, en concertation avec les ministères signataires, détermine le périmètre du dispositif d’équilibrage fin, afin que chaque titulaire contribue à l’amplitude d’équilibrage à hauteur de 4 % maximum du tonnage total de DDS ménagers collectés séparément l’année n. À l’occasion de son examen, le comité de conciliation prend notamment en compte la performance de collecte des collectivités territoriales, ainsi que les caractéristiques économiques locales de gestion des DDS ménagers, afin de limiter le nombre de territoires partie au dispositif, et d’assurer une équivalence des coûts de gestion à l’échelle des différents territoires envisagés.

L’organisme coordonnateur agréé sollicite par écrit l’accord des collectivités territoriales proposées par le comité de conciliation et en informe les ministères signataires.

Le comité de conciliation définit, à partir des bilans d’étape trimestriels et des écarts accumulés entre les résultats de collecte effective et les obligations de collecte de chaque titulaire depuis le début de l’agrément constatés par l’ADEME en année n, une périodicité d’enlèvement pour l’année n pour chacun des titulaires sur chacun des territoires retenus.

Cette répartition ne peut s’opérer que par mois calendaires complets.

L’organisme coordonnateur agréé informe par écrit les ministères signataires, au moins un mois avant la mise en oeuvre effective du dispositif d’équilibrage, et les collectivités territoriales au plus tard quinze jours avant.

Chaque titulaire sélectionne les prestataires chargés de l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément auprès des collectivités territoriales retenues dont il est le référent. Les autres titulaires contractent pour une durée équivalente, dans le cadre de la fourchette tarifaire globale prédéfinie en comité de conciliation ou sur la base d’une libre négociation tarifaire, avec les prestataires retenus pour chacun des territoires concernés dont ils ne sont pas les référents.

Chaque titulaire émet les bordereaux de suivi des déchets correspondant aux prestations effectuées par les prestataires d’enlèvement et de traitement pour son compte auprès des collectivités territoriales concernées sur la période déterminée par le comité de conciliation.

Les prestataires facturent à chaque titulaire les prestations qu’ils ont effectuées pour son compte auprès des collectivités territoriales concernées sur la période déterminée par le comité de conciliation.

Chaque titulaire déclare à l’ADEME les tonnages correspondant aux prestations d’enlèvement et de traitement effectuées pour son compte auprès des collectivités territoriales concernées sur la période déterminée par le comité de conciliation.

2. Mécanisme d’équilibrage structurel de la filière des DDS ménagers

Lorsque le besoin d’équilibrage de l’un des titulaires agréés au titre des catégories de produits chimiques concernés dépasse deux années consécutives le seuil maximum du mécanisme d’équilibrage fin, un mécanisme d’équilibrage structurel est mis en oeuvre.

Le comité de conciliation se réunit afin d’apprécier l’amplitude du mécanisme d’équilibrage structurel nécessaire. A l’occasion de son examen, le comité de conciliation prend notamment en compte la performance de collecte des collectivités territoriales, ainsi que les contrats d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers en cours, afin de limiter le nombre de territoires parties au dispositif, et de réduire autant que possible les perturbations pour les prestataires d’enlèvement et de traitement.

L’organisme coordonnateur agréé informe par écrit les collectivités territoriales proposées par le comité de conciliation, en vue d’une rencontre entre les titulaires et les représentants de ces collectivités.

Le titulaire en position de surcollecte informe les prestataires d’enlèvement et de traitement avec lesquels il est en contrat à l’échelle des territoires concernés. L’organisme coordonnateur agréé confirme par écrit aux collectivités territoriales concernées les conclusions de cet échange, et propose de modifier l’annexe des conventions établies avec ces collectivités territoriales pour y faire figurer le nouvel organisme référent. Cette procédure garantit aux collectivités territoriales concernées la continuité des versements des compensations financières ainsi que celle du service d’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément.

III. Information et communication

Le titulaire participe à l’élaboration et à la mise à jour de la charte d’information et de communication commune de la filière des DDS ménagers sous l’égide de l’organisme coordonnateur agréé, dans une démarche de cohérence générale des actions d’information et de communication menées dans le cadre de la filière.

Le titulaire participe aux réunions semestrielles organisées par l’organisme coordonnateur agréé pour échanger sur les programmes d’information et de communication des différents titulaires agréés, afin d’assurer leur cohérence.

Le titulaire participe, sous l’égide de l’organisme coordonnateur agréé, aux actions communes d’information et de communication d’ampleur nationale réalisées au travers d’un événement médiatique ponctuel.

Il participe également, sous l’égide de cet organisme, aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur le geste de tri dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets ménagers, menées par le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME en concertation.

IV. Ecoconception et études techniques

Le titulaire participe aux réunions organisées par l’organisme coordonnateur agréé pour échanger sur l’écoconception des produits chimiques concernés en vue d’une meilleure prise en compte de la fin de ces produits dès le stade de leur conception.

Le titulaire peut participer, sous la coordination de l’organisme coordonnateur agréé, aux projets de recherche et développement auxquels plusieurs titulaires agréés souhaitent participer, et dont les retombées intéressent l’ensemble de la filière des DDS ménagers, notamment s’agissant des appels à projets de recherche et développement réalisés par l’ADEME.

Le titulaire participe aux études techniques d’intérêt général pour la filière des DDS ménagers menées par l’organisme coordonnateur agréé.

Chapitre V : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

I. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Principes généraux

Le titulaire contractualise avec les prestataires d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers qu’il sélectionne.

Pour sélectionner les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, puis dans le cadre des contrats qu’il établit avec ses prestataires, le titulaire prend en compte les principes, contenus dans les lignes directrices des relations entre écoorganismes et entreprises spécialisées dans la gestion des déchets et établis par la commission d’harmonisation et de médiation des filières. En particulier, lors de l’attribution des marchés de collecte et de traitement de ces déchets, il prend en compte leurs performances en matière de sécurité, de santé et d’environnement ainsi que leurs rendements de recyclage et de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers, qui résultent notamment d’investissements dédiés réalisés ainsi que le respect dispositions de l’article R. 543-237 du code de l’environnement, par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié.

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et de traitement, le titulaire veille à ce que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité.

Le titulaire participe à un comité d’orientations opérationnelles, composé de représentants des opérateurs de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que des titulaires approuvés ou agréés, qui est mis en place et se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter des aspects opérationnels de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, et notamment :
- les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en terme de collecte, d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers ;
- les méthodes de mesure du respect de ces exigences ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

Les avis et positions exprimés par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministères signataires ainsi que pour information aux membres de la commission consultative de la filière des DDS ménagers.

En cas de divergence entre les parties aboutissant à un constat de désaccord, les éco-organismes ou les opérateurs pourront solliciter le ministère chargé de l’environnement qui décidera de l’éventuelle suite à donner.

Le titulaire porte à la connaissance du comité d’orientations opérationnelles les outils, méthodes et actions d’information et de formation qu’il développent à l’attention des utilisateurs et des acteurs de la collecte et du traitement des DDS ménagers ainsi que des collectivités territoriales ou des distributeurs de produits chimiques concernés.

2. Contribution au développement local

Le titulaire s’assure que le traitement des DDS ménagers est effectué le plus près possible des lieux où ces déchets ont été collectés. A ce titre, il veille à minimiser les impacts environnementaux, et plus particulièrement les émissions de gaz à effets de serre notamment, le bilan carbone, liés à la logistique d’enlèvement et au traitement des déchets diffus spécifiques ménagers.

II. Conditions relatives aux circuits de déchets

Il est interdit en tous points du circuit de déchets préalablement à l’étape de valorisation ou d’élimination de mélanger les contenus des DDS ménagers dans les conditions contraires aux dispositions de l’article L. 541-7-2 et du décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux.

Le titulaire enlève ou fait enlever les DDS ménagers collectés séparément en s’assurant que sont respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ainsi que celles de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

Le titulaire ou son représentant émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement. Sur ce bordereau est mentionné à la fois le lieu d’enlèvement des DDS ménagers ainsi que le nom du titulaire du présent agrément, au nom duquel ces déchets sont enlevés (« Pour le compte de... »).

Les DDS ménagers emballés séparément mais collectés en mélange doivent être considérés comme des déchets dangereux au sens des articles R. 541-8 du code de l’environnement, sauf s’il est prouvé que la totalité des DDS ménagers concernés ne sont pas des déchets dangereux.

Si les DDS ménagers sont destinés à être traités dans un autre Etat, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

Le titulaire peut réaliser, en liaison avec d’autres titulaires approuvés ou agréés en application respectivement des articles R. 543-233 et R. 543-234 du code de l’environnement ou au titre d’autres filières de responsabilité élargie du producteur, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, sous réserve du respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux de suivi de déchets distincts.

III. Conditions de tri, transit, regroupement et de traitement

1. Généralités

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des DDS ménagers est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures technologies disponibles.

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des DDS ménagers est réalisé à l’étranger, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

2. Traitement

a) Principes généraux

Pour le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, quel que soit le lieu où il est réalisé, le titulaire respecte la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Dès que des technologies de recyclage, ou à défaut de valorisation, de DDS ménagers à un coût économiquement acceptable pour la filière existent, le titulaire y fait appel pour le traitement des déchets qu’il prend en charge.

b) Développement du recyclage et de la valorisation

Le titulaire étudie techniquement et économiquement les potentialités de recyclage et à défaut de la valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que les taux de recyclage et de valorisation atteignables.

Avant la fin 2013, le titulaire transmet un rapport sur les potentialités de recyclage et à défaut de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers proposant un plan d’actions pour la mise en oeuvre des technologies retenues ainsi que les taux de recyclage et de valorisation atteignables. Ces taux seront proposés par famille ou flux de DDS ménagers à traiter.

Le présent cahier des charges pourra alors être modifié pour y fixer des taux de recyclage ou de valorisation à atteindre par les titulaires.

IV. Contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement de DDS ménagers, le titulaire s’assure de disposer d’une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installation destinataire finale, et dispose notamment des noms de l’ensemble des prestataires jusqu’à l’installation destinataire finale de traitement.

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent a minima :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis dans les plus brefs délais en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Le titulaire procède chaque année à un audit des prestataires avec lesquels il contractualise, conduit par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance.

Chapitre VI : Relations avec les ministères signataires

I. Information des ministères signataires

1. Objectifs de la filière et obligations du titulaire

Le titulaire informe régulièrement les ministères signataires de la réalisation de ses obligations de ses prévisions financières et d’activités ainsi que, le cas échéant, de ses éventuelles difficultés à atteindre les obligations définies par le présent cahier des charges.

2. Contrats-types

Le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats-types avec les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales, les détenteurs ainsi que les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers.

3. Adhésion des metteurs sur le marché

Le titulaire informe les ministères signataires des personnes visées à l’article R. 543-234 du code de l’environnement :
- qui refusent de contractualiser avec lui ;
- qui interrompent leur contrat avec lui ;
- qui ne déclarent aucune quantité pour une année donnée ;
- ou pour lesquels il est amené à interrompre le contrat, en précisant les raisons associées.

4. Modification du barème

Le titulaire informe les ministères signataires des paramètres retenus pour calculer le barème de contributions (« barème amont ») qu’il perçoit auprès de ses adhérents, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe les ministères signataires, au moins trois mois à l’avance, de toute modification du barème amont ainsi que des raisons conduisant à ce changement.

5. Information et communication

Le titulaire présente aux ministères signataires, préalablement à leur mise en oeuvre, les actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il souhaite entreprendre ainsi que les programmes de recherche et développement qu’il souhaite entreprendre ou auxquels il souhaite participer.

6. Tableau de bord et transmission des indicateurs de suivi de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

En application de l’article R. 543-238 du code de l’environnement, le titulaire transmet chaque année avant le 15 mai à l’ADEME les indicateurs, afin que l’ADEME établisse et présente chaque année en commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, un tableau de bord de suivi de la filière qui comprend dès le démarrage de la filière les aspects suivants :
- les mises sur le marché ;
- la collecte ;
- le traitement y compris la préparation à la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Les titulaires agréés et approuvés remettent, avant la fin de la première année civile d’agrément, au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME une proposition commune quant à l’élaboration des indicateurs complémentaires sur les aspects suivants :
- la prévention de la production de déchets ;
- la R & D ;
- les impacts environnementaux et volet social de la filière ;
- la communication ;
- la perception de la filière ;
- les recettes et les dépenses.

Le titulaire transmet, dans les délais appropriés au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME, l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de ce tableau de bord de la filière des DDS ménagers.

7. Rapport annuel d’activité

Le titulaire remet annuellement un rapport d’activité aux ministères signataires, qui est également communiqué pour avis à la commission consultative de la filière des DDS ménagers.

Le rapport relatif à l’année précédente est remis lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l’année précédente et, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit.

Dans le cas où le titulaire est agréé après le 31 juillet d’une année civile, le premier rapport complet est établi par le titulaire sur la première année civile complète suivant la date d’agrément.

Sur la période allant de la date d’agrément à la fin de l’année d’agrément, le titulaire réalise un rapport allégé, notamment en terme de répartition des donnés de collecte et de traitement des DDS ménagers.

Le rapport a un caractère public. Le titulaire en assure la diffusion notamment par la mise en ligne sur Internet. En cas de présence d’élément à caractère confidentiel, deux versions distinctes de ce rapport sont élaborées par le titulaire.

Le rapport dresse notamment un état :
- de sa situation d’éco-organisme : statut, le cas échéant l’évolution du capital et de l’actionnariat, bilan, comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes et une ventilation des recettes réalisées et des dépenses opérées par principaux postes de gestion (contributions, recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels dont les coûts de collecte, d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers, soutiens aux collectivités, soutiens versés aux distributeurs, soutiens versés à d’autres acteurs, information et communication, recherche et développement, études, frais de fonctionnement, provisions pour charges, impôts et taxes), etc. ;
- de sa contractualisation avec les metteurs sur le marché de produits chimiques : liste actualisée des adhérents, ainsi que leurs secteurs d’activité et les catégories de produits chimiques concernés au sens du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, évolution de ces contrats et du barème des contributions demandées, données relatives aux mises sur le marché de produits chimiques (nature et catégorie des produits chimiques concernés, parts des mises sur le marché globales et par catégories au sens du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, exprimée en pourcentage des tonnages mis sur le marché au cours de l’année précédente), etc. ;
- des actions menées en matière de prévention de la production de déchets et de développement de l’écoconception, des budgets alloués et du suivi d’éléments qualitatifs sur les évolutions constatées ;
- des contrats passés avec les collectivités : liste des collectivités territoriales auprès desquelles le titulaire a assuré l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément, le nombre de points de collecte desservis ainsi que la population couverte, ventilation par type de collectivités (unités urbaines ou semi-urbaines ou rurales, modes d’exploitation) et par type de point de collecte (permanent ou régulier ou ponctuel), conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), actions expérimentales soutenues, etc. ;
- des contrats passés avec les autres points de collecte faisant partie du dispositif complémentaire de collecte qu’il a mis en place, auprès desquels le titulaire a assuré l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément (éventuels distributeurs et d’autres acteurs de la collecte) : liste et type des enseignes de distribution concernées, le nombre de points de collecte et ventilation par type de points de collecte (permanent ou régulier ou ponctuel)et par départements, conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), éventuelles actions expérimentales soutenues, etc. ;
- des contrats passés avec les prestataires d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers ;
- des tonnages de DDS ménagers collectés et enlevés par le titulaire, ventilés par flux de DDS ménagers et par département et origine du point de collecte séparée (collectivités territoriales, distribution ou autres) et par type de point de collecte (permanent, régulier ou ponctuel). Il présente, en outre la progression du réseau de point de collecte et les prévisions pour l’année suivante ;
- des tonnages de DDS ménagers traités, ventilés par flux de DDS et par type de traitement
(préparation à la réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination). Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de matières réutilisées, recyclées, valorisées, éliminées lors de leur traitement et justifie la part de ces déchets recyclés ou valorisés, compte tenu des meilleurs technologies existantes. Il indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés ;
- des conditions de traçabilité des DDS ménagers enlevés jusqu’à leur traitement final y compris les actions de suivi de ses prestataires ;
- les taux de réutilisation, de recyclage, de valorisation et d’élimination atteints par le titulaire par flux de DDS ménagers traités et une estimation de ces taux par catégories de produits chimiques concernés au sens du I. de l’article R. 543-228 du code de l’environnement dont sont issus ces DDS ménagers ;
- des actions de sensibilisation, d’information et de communication menées ;
- des études et actions menées au titre de la de recherche et du développement conformément au présent cahier des charges et de leurs résultats. Le titulaire mentionne les soutiens apportés à ces travaux et, notamment dans le cadre des programmes entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- des résultats des contrôles effectués auprès de ses adhérents au cours de l’année précédente conformément au IV du chapitre II du présent cahier des charges ;
- du fonctionnement et de sa participation aux différents comités ou structures de concertation ou d’échange mis en place.

Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l’activité du titulaire au regard des obligations assignées et de la progression effective de l’activité par rapport au plan de marche proposé dans sa demande d’agrément ainsi que dans son rapport d’activité de l’année précédente. Une analyse prospective doit permettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à l’échéance de l’agrément.

II. Suivi et contrôles

1. Caractérisation

Le titulaire s’engage à réaliser chaque année des opérations de caractérisation qualitative et quantitative des différents flux des déchets diffus ménagers spécifiques qu’il collecte, au sens des catégories de produits chimiques définies au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement.

Une opération de caractérisation consiste :
- d’une part, à répartir les déchets collectés entre les déchets de produits chimiques appartenant à une des catégories précités et les déchets hors du champ d’application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ;
- d’autre part, pour chaque catégorie précitée à identifier le produit chimique dont est issu le déchet diffus spécifiques ménagers notamment selon la liste des produits chimiques défini par l’arrêté prise en application du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement.

Le ministère chargé de l’environnement, en concertation avec l’ADEME, détermine le nombre d’opérations de caractérisation que le titulaire s’engage à mener annuellement, le volume minimum de déchets diffus spécifiques ménagers à caractériser, ainsi que les critères à respecter pour garantir la représentativité des observations.

Le titulaire transmet chaque année au ministère chargé de l’environnement ainsi qu’à l’ADEME les données suivantes :
- les données brutes de chaque opération de caractérisation ;
- une table de conversion permettant de ventiler chaque flux des DDS ménagers collectés dans les catégories de produits chimiques concernés mentionnées au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que parmi les produits chimiques figurant à la liste exhaustive fixé par arrêté en application du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, un tableau de synthèse présentant la composition moyenne de chaque flux de DDS ménagers collectés séparément et ses modalités de traitement (préparation à la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination).

Ces opérations de caractérisation doivent permettre d’établir un tableau de correspondance entre d’une part, les produits chimiques et leurs catégories définies à l’article R. 543-228 du code de l’environnement et d’autre part, les différents flux de DDS ménagers enlevés par le titulaire. Le titulaire en collaboration avec les autres titulaires agréés ou approuvés remet ce tableau de correspondance aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME chaque année.

2. Modalités de calcul de l’atteinte des objectifs nationaux et obligations

Le titulaire met à disposition des ministères signataires et de l’ADEME les informations et documents nécessaires au calcul de l’atteinte de ses obligations et des objectifs nationaux, ainsi que les éléments méthodologiques utilisés pour ce calcul.

3. Suivi des obligations individuelles du titulaire

Le titulaire participe, le cas échéant, avec l’organisme coordonnateur agréé, sur demande du ministère chargé de l’environnement, à une réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement, sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.

En cas de prévision de non-atteinte de ses obligations définies au chapitre III, le titulaire est tenu d’en informer par écrit, avant la fin septembre de l’année n, les ministères signataires.

4. Evaluation

Le titulaire est évalué, à ses frais, par un tiers indépendant choisi en accord avec les ministères signataires, au cours de la dernière année de son agrément, au regard du respect des dispositions contenues dans le présent cahier des charges et du dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé par les ministères signataires et en concertation avec l’ADEME.

Les conclusions détaillées de cette évaluation sont transmises au plus tard neuf mois avant la fin de période d’agrément aux ministres signataires et à l’ADEME.

Le titulaire met à disposition des ministres en charge de l’application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, de l’ADEME et de l’organisme indépendant chargé de son évaluation, les informations et documents nécessaires à cette évaluation de l’atteinte des objectifs de la filière des DDS ménagers.

5. Information obligatoire en cas de défaillance prévisible

Le titulaire permet aux ministres en charge de l’application des articles R. 543-234 du code de l’environnement, à leur demande et avec un délai de prévenance d’un mois, d’exposer aux organes délibérants du titulaire les manquements au présent cahier des charges qu’ils ont pu constater.

Le ou les organes délibérants est(sont) alors tenu(s) de répondre à ces ministres en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en oeuvre par le titulaire. La commission consultative de la filière des DDS ménagers est informée de ces manquements et des mesures mises en oeuvre.

Chapitre VII : Information de la commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

I. Objet de la commission consultative de la filière des dds ménagers

La commission consultative de la filière des DDS ménagers est composée de représentants des différentes parties prenantes de la filière à savoir :
- des pouvoirs publics ;
- des metteurs sur le marché de produits chimiques ;
- des distributeurs de produits chimiques ;
- des collectivités territoriales ;
- des prestataires de collecte et de traitement des déchets ;
- des associations de consommateurs ;
- des associations de protection de l’environnement.

L’ADEME est également invité à participer aux réunions.

Cette commission a pour objet :
- d’être un lieu d’échanges entre parties prenantes et titulaires sur les problématiques de la filière ;
- de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les différents aspects de l’activité des titulaires (organisation opérationnelle de la filière, actions de communication et de R&D, performance opérationnelle, gestion financière...) ;
- de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les dossiers de demande d’approbation ou d’agrément ainsi que réapprobation et réagrément d’agrément ou de réagrément déposés par les structures aspirant à devenir titulaire.

Les ministères compétents pour la délivrance des approbations et des agréments en application des articles R. 543-233, R. 543-234 et R. 543-235 du code de l’environnement ne sont pas liés par les avis de cette commission qui peuvent néanmoins les éclairer dans son pilotage de la filière.

La commission consultative se réunit a minima deux fois par an.

II. Information simple

Le titulaire transmet à la commission les contrats types passés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. S’agissant des prestataires de collecte et de traitement, il est tenu uniquement de fournir les principes structurants de contrats passés.

Le titulaire informe les membres de la commission des actions menées en matière de recherche et développement ainsi que des actions menées en matière de prévention de la production de DDS ménagers.

Le titulaire participe à la présentation qui est faite, a minima, une fois par an aux membres de la commission du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DDS ménagers.

Le titulaire présente chaque année aux membres de la commission les résultats des contrôles réalisés au cours de l’année précédente auprès de ses adhérents conformément au IV du chapitre II du présent cahier des charges ainsi que de ses prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement conformément au IV du chapitre IV du présent cahier des charges.

Le titulaire informe la commission des paramètres retenus pour calculer le barème de contributions (« barème amont ») qu’il perçoit auprès de ses adhérents, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation.
Il informe la commission au moins trois mois à l’avance de toute modification du barème amont qu’il perçoit ainsi que des raisons conduisant à ce changement.

III. Information avec avis éventuel

Le titulaire présente aux membres de la commission, pour avis, préalablement à leur mise en oeuvre, les actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il souhaite entreprendre ainsi que les programmes de recherche et développement auxquels il souhaite participer.

Le titulaire présente aux membres de la commission le rapport annuel d’activité.
Celui-ci est soumis à la commission pour avis.


Annexe I : Principes du barème aval

Conformément au 2° de l’article R. 543-232, le titulaire doit contribuer à la collecte des déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément par les collectivités territoriales et, d’autre part, pourvoir à l’enlèvement et au traitement de ces déchets.

Cette contribution est calculée par référence à un barème national qui comporte a minima les soutiens définis ci-après.

A. Soutien à la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, le service de collecte séparée et de tri ne s’impose pas aux collectivités territoriales. Toutefois, pour celles qui le mettent en place, ce service doit permettre d’avoir des performances compatibles avec l’atteinte des objectifs de collecte séparée et de traitement définis par le présent cahier des charges.

Ce soutien doit correspondre à la prise en charge par le titulaire des coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers supportés par les collectivités territoriales. Il comporte une part forfaitaire et une part variable définies ci-après.

1.1. Part forfaitaire

La part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers correspond à la part fixe des coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers (par exemple locaux d’entreposage de ces déchets, équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, équipements de protection individuelle des personnes chargées de cette collecte...).

Ce forfait n’est pas établi de manière individualisée, mais par référence à un barème national et est versé chaque année aux collectivités territoriales.

1.2. Part variable

La part variable du soutien à la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers correspond à la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés.

Cette prise en charge ne se fait pas de manière individualisée, mais par référence à un barème national correspondant à un niveau de service rendu défini conventionnellement, prenant la forme d’un soutien unitaire à la quantité collectée séparément et enlevée par le titulaire et qui peut être différencié selon les scénarii de collecte et d’enlèvement des DDS ménagers.

B. Soutien à la formation du personnel chargé de la collecte

Le soutien à la formation du personnel chargé de la collecte couvre la formation du personnel à l’identification des DDS ménagers, à la connaissance des dangers particuliers liés à ces déchets, à la connaissance des consignes de tri et d’entreposage de ces déchets afin de prévenir les risques et d’en faciliter l’enlèvement puis le traitement adapté par le titulaire.

Ce soutien se fait soit sous une forme financière, soit sous la forme d’une formation organisée par le titulaire.

En cas de soutien financier, il ne se fait pas de manière individualisée, mais par référence à un barème national.

C. Soutien à l’information et à la communication locales

Le soutien financier à l’information et à la communication locales correspond notamment au financement :
- d’actions et outils d’information des citoyens sur le geste de tri des DDS ménagers et les consignes d’apport de ces déchets aux points de collecte (par exemple, documents distribués, affiches, ambassadeurs de tri...),
- de l’étude et la mise en oeuvre de dispositions spécifiques à la communication pour optimiser l’efficacité de la collecte séparée des DDS ménagers.

Ce soutien ne se fait pas de manière individualisée, mais par référence à un barème national qui prend en compte notamment le nombre d’habitants de la collectivité territoriale partenaire.

Le soutien technique à la communication locale correspond notamment à la mise à disposition, par le titulaire, d’outils génériques pour faciliter les efforts des collectivités territoriales en la matière.
 

Note : Complément au cahier des charges ajouté par l'article 3 de l'Arrêté du 6 juillet 2016

(Arrêté du 6 juillet 2016, annexe)

« Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats-types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes-rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre Ier : Objectifs, missions et orientations générales

OBJET DU CONTRÔLE

 CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contribution au développement, au fonctionnement et à la pérennisation de la filière

[I.1] Vérifier que le titulaire assure un service de qualité et une améliora­tion continue de la performance de la filière, dans la perspective des principes généraux exprimés au point 1.1 du cahier des charges

[1] Vérifier que le titulaire établit les collaborations néces­saires (chartes, contrats de prestationsde services et de partenariat) avec les différents
 acteurs concernés

[1] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication sur les collaborations

[2] Vérifier que le titulaire est en capacité d’assurer une cou­verture de l’ensemble du territoire national, y compris des DROM et COM

[2] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des DROM-COM couverts

[3] Vérifier que le titulaire déploie ses efforts sur l’ensemble des DDS ménagers objets de son agrément

[3] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire par catégorie de DDS

[I.2] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte des objectifs de la filière

[4] Vérifier que le titulaire contribue, à hauteur des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à l’objectif de crois­sance de la quantité annuelle de DDS  ménagers collectés d’au moins 10 % par année civile,  ou dans l’éventualité d’une révision après au moins deux années civiles com­plètes d’agrément, à l’objectif ainsi révisé

[4] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

 

[5] Vérifier que le titulaire contribue à l’objectif
national de collecte d’au moins 0,5 kg par habitant
et par an en 2015, ou dans l’éventualité d’une révision
après au moins deux années civiles
complètes d’agrément, à l’objectif ainsi révisé
[5] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

Dans l’éventualité d’une révision des objectifs de collecte :

[6] Contrôler que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement une étude du gisement concerné et des possibilités d’augmentation de la collecte

[6] - Conformité du point de contrôle
[7] Contrôler que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement avant fin 2013 une proposition de calcul d’un taux national de collecte et d’objectifs nationaux annuels de collecte pouvant s’appliquer par flux de DDS ménagers et devant être croissants d’année en année [7] Conformité du point de contrôle

[I.3] Vérifier que le titulaire participe à la mise en place d’un réseau de collecte répondant aux exigences du A.I. du cahier des charges

[8] Vérifier que le titulaire met en oeuvre les actions néces­saires pour atteindre cet objectif au plus tard à fin 2015

[8] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[9] Contrôler que le titulaire présente chaque année un plan d’actions détaillé des moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour un déploiement uniforme sur le territoire national

[9] Conformité du point de contrôle

2. Renforcer la collecte séparée des DDS

[I.4] Vérifier que le titulaire participe à la croissance de la collecte séparée des DDS ménagers sur l’ensemble du territoire

[10] Identifier les mesures complémentaires que peut prendre le titulaire pour adapter, compléter et diversifier les modes de collecte en tenant compte du contexte local

[10] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire

3. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

[I.5] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire aux niveaux local et national

[11] Identifier les actions d’information et de communication  ainsi que les partenariats sur ces actions, et leur adaptation au développement de la filière

[11] - Conformité du point de contrôle
- Indication des thématiques des actions, des partenariats et des budgets alloués

[12] Contrôler que le titulaire réalise au niveau national des actions communes avec les autres titulaires agréés et approuvés avec au moins un événement médiatique annuel et en contribuant financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché par ses adhérents

[12] - Conformité du point de contrôle
- Indication des thématiques des actions menées et des budgets alloués

[I.6] Contrôler les messages véhiculés

[13] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité
du contenu des messages

[13] Conformité du point de contrôle et appré­ciation du contenu des messages

[I.7] Contrôler la participation du titu­laire à la campagne nationale sur le geste de tri menée par le MEDDE et l’ADEME

[14] Vérifier la participation du titulaire aux campagnes d’infor­mation nationales à destination des citoyens sur le geste de tri menées par le MEDDE et l’ADEME

[14] - Conformité du point de contrôle
- Indication des campagnes impliquant le titulaire

[15] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation chaque année à hauteur de 0,3 % du montant des contri­butions que le titulaire perçoit dans l’année

[15] Conformité du point de contrôle

[I.8] Vérifier l’élaboration et la mise à jour par le titulaire d’une base de données sur les points de collecte

[16] Vérifier que le titulaire tient une base de données des points de collecte séparée des DDS ménagers géoréfé­rencés sur le territoire national, comprenant les points de collecte fixes et permanents ou réguliers, et les points de collecte ponctuelle. Pour ces derniers, vérifier que le titulaire indique au moins le planning, la localisation et la fréquence.

[16] Conformité du point de contrôle

[17] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer la mise à jour régulière et fiables des données

[17] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre par le titulaire

[18] Vérifier que le titulaire rend la base de données publique et accessible sur Internet au plus tard un an après une année civile complète d’agrément

[18] Conformité du point de contrôle

[I.9] Vérifier que le titulaire participe à l’enquête nationale annuelle de perception de la filière

[19] Contrôler que le titulaire contribue à son financement au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents

[19] Conformité du point de contrôle

[I.10] Identifier les actions d’informa­tion, de sensibilisation et de commu­nication engagées par le titulaire en direction des metteurs sur le marché

[20] Identifier les actions engagées en direction des metteurs sur le marché visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière

[20] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets

[21] Contrôler par sondage que le titulaire communique à ses adhérents les résultats de la filière des DDS ménagers, les résultats des études et de la R&D, les bonnes pratiques en matière d’écoconception en vue de la fin de vie des produits et les services qu’il leur propose

[21] Conformité du point de contrôle

[I.11] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distribu­teurs de DDS ménagers

[22] Identifier les actions engagées en direction des distri­buteurs visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière, à développer avec leur accord l’information des utilisateurs et véhiculant les messages mentionnés au III.1.b du chapitre Ier du cahier des charges

[22] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[I.12] Identifier les actions engagées par le titulaire en direction des citoyens

[23] Identifier que le titulaire développe l’information des citoyens sur les lieux de collecte ou par tout autre moyen approprié en accord avec les collectivités territoriales et leur propose des outils, méthodes et actions de formation du personnel chargé de la collecte

[23] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[I.13] Identifier les actions d’informa­tion, de sensibilisation et de com­munication engagées par le titulaire en direction des prestataires de col­lecte et de traitement

[24] Identifier les actions engagées en direction des presta­taires de collecte et de traitement visant à leur rappeler l’importance de leurs actions et à tenir à leur disposition les informations nécessaires à la gestion des déchets

[24] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

4. Favoriser la prévention de la production de déchets

[I.14] Vérifier la promotion par le titu­laire de l’écoconception en vue de la fin de vie des produits chimiques (prévention amont)

[25] Identifier les actions engagées en direction de ses adhé­rents afin de promouvoir l’écoconception en vue de la fin de vie des produits, notamment par la diffusion des bonnes pratiques

[25] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[I.15] Identifier, le cas échéant, les initiatives du titulaire pour soutenir techniquement et financièrement les actions en faveur de la préven­tion aval

[26] Identifier les actions de prévention aval soutenues par le titulaire auprès des utilisateurs menées par les collectivités territoriales ou les associations

[26] - Appréciation des initiatives prises par le titulaire
- Indication du nombre et de la typologie des actions soutenues, des partenariats et des budgets alloués

5. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

[I.16] Identifier les actions et soutiens du titulaire en matière d’études et projets de recherche et dévelop­pement

[27] Identifier les études et projets de recherche et dévelop­pement soutenus ou menés par le titulaire

[27] - Appréciation des choix effectués par le titulaire au regard des thématiques indi­quées dans le cahier des charges
- Indication des budgets consacrés aux études et des soutiens apportés en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des parte­nariats / contrats

[28] Vérifier que les actions en faveur de la R&D prennent en compte les objectifs et avis définis par la comité d’orien­tations opérationnelles

[28] Conformité du point de contrôle

[29] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner des études et projets de R&D

[29] - Appréciation de la pertinence des moyens déployés par le titulaire
- Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus

[30] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le titu­laire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de R&D soutenus par des établisse­ments publics ou privés

[30] Conformité du point de contrôle

6. Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environnement

[I.17] Vérifier que le titulaire assure une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environ­nement

[31] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire visant à réduire l’impact de ses activités sur la santé humaine et l’environnement

[31] Appréciation des mesures et du suivi des mesures et des choix effectués par le titu­laire


Chapitre II : Relations avec les metteurs sur le marché

 OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

[II.1] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les metteurs sur le marché

[32] Contrôler que le titulaire contractualise avec tout metteur sur le marché visé qui en fait la demande et respecte les clauses du contrat-type, et dans le cas de demandes non satisfaites et n’ayant pas fait l’objet d’une contractualisa­tion, identifier les raisons des refus

[32] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes

[33] Vérifier que le titulaire prend toutes dispositions en vue d’accroître le nombre de ses cocontractants

[33] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des actions menées par le titulaire

En cas d’adhésion tardive :

[34] Vérifier par sondage que tout contrat prévoit le versement par le metteur sur le marché de la contribution calculée pour les quantités mises sur le marché jusqu’à concurrence de 3 ans et sur base du barème en vigueur à la date des obligations

[34] Conformité du point de contrôle

[35] Vérifier par sondage que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion

[35] Conformité du point de contrôle

2. Barème du titulaire

[II.2] Vérifier le niveau des recettes du barème amont au regard des obli­gations définies dans le cahier des charges

[36] Vérifier la corrélation entre le barème amont du titulaire et ses missions définies dans le cahier des charges

[36] Conformité du point de contrôle

[37] Contrôler la répartition des coûts associés entre les adhé­rents au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché chaque année

[37] Conformité du point de contrôle

[II.3] Vérifier la structure et l’équité du barème amont

[38] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discri­minations entre les metteurs sur le marché

[38] Conformité du point de contrôle

[39] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discri­minations entre les catégories de produits, qui ne seraient pas justifiées

[39] Conformité du point de contrôle

[II.4] Vérifier le cadre d’évolution du barème amont par le titulaire

[40] Vérifier la corrélation entre l’évolution du barème amont et l’extension de l’action du titulaire et de ses besoins financiers

[40] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation de la corrélation

[41] Contrôler que le titulaire transmet pour avis aux ministères signataires les évolutions du barème amont

[41] Conformité du point de contrôle

[42] Contrôler que le titulaire après avis des ministères signa­taires informe ses adhérents au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème et le justifie

[42] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères donnés par le titulaire pour justifier l’évolution

[II.5] Vérifier le cadre dans lequel s’ef­fectuent les versements

[43] Contrôler que les modalités de paiement des contributions permettent une provision au moins égale à un trimestre de contributions à tout moment dans ses comptes, sauf éventuellement pour le premier exercice comptable du premier agrément

[43] Conformité du point de contrôle

[44] Identifier le cas échéant, les adhérents ne s’acquittant pas de leurs obligations et les créances correspondantes et vérifier le signalement aux ministères signataires

[44] - Conformité du point de contrôle
- Indication des adhérents et des montants correspondants

[II.6] Vérifier que le titulaire met en place une modulation du barème au regard de l’impact sur l’environ­nement du cycle de vie des DDS ménagers

[45] Vérifier que les critères de modulation du titulaire sont contrôlables, mesurables, vérifiables, et incitent à la pré­vention qualitative et quantitative de la production de déchets

[45] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères retenus

[46] Contrôler que la modulation de la contribution s’applique dès le début de la troisième année civile d’agrément

[46] Conformité du point de contrôle

[47] Contrôler le financement par le titulaire d’une étude visant à déterminer les critères et l’amplitude de cette modulation

[47] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères évalués

3. Règles de bonne gestion financière

[II.7] Vérifier la destination des sommes perçues par le titulaire

[48] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisa­tion par le titulaire des sommes perçues au titre de son agrément dans leur intégralité pour les missions précisées dans le cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent

[48] Conformité du point de contrôle

[49] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabi­lité analytique séparée pour la gestion de ses activités ne relevant pas du cahier des charges, et vérifier l’absence de financement croisé d’autres activités ne relevant pas du cahier des charges

[49] Conformité du point de contrôle

[II.8] Vérifier que le titulaire respecte les règles de bonne gestion des provi­sions pour charges

[50] Vérifier dans ses comptes que le titulaire dispose en per­manence pour la durée de son agrément d’une provision financière au moins égale à un trimestre de contributions

[50] Conformité du point de contrôle

[51] Vérifier que le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année n n’excède pas le montant global des contributions perçues au titre de l’année n

[51] Conformité du point de contrôle

Le cas échéant :

[52] Contrôler que le titulaire adapte le niveau des contribu­tions dans le cadre d’un plan d’apurement progressif de l’excédent de provisions pour charge

[52] Conformité du point de contrôle

[II.9] Vérifier les placements des excé­dents de trésorerie du titulaire

[53] Identifier les placements financiers opérés par le titulaire

[53] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du caractère sécurisé des pla­cements réalisés

[II.10] Vérifier la présence du Censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire

[54] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant

[54] Conformité du point de contrôle

[55] Vérifier l’accès par le censeur d’État à tous les documents et informations en possession du titulaire, et en relation avec ses missions, y compris de nature confidentielle

[55] Conformité du point de contrôle

[II.11] Vérifier les mesures du titulaire en cas de prévision de déficit

En cas de prévision de déficit supérieur à la provision cumulée :

[56] Vérifier que le titulaire en informe les ministères signa­taires et adapte le niveau des contributions

[56] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures prises par le titu­laire

4. Signalétique appropriée

[II.12] Vérifier que le titulaire développe une signalétique appropriée

[57] Contrôler que le titulaire remet au plus tard le 1er mars 2013 aux ministères signataires une proposition de marquage approprié répondant aux exigences mentionnées au point 4 du chapitre 2 du cahier des charges

[57] Conformité du point de contrôle

[58] Vérifier que le titulaire s’assure que cette signalétique soit utilisée par ses adhérents si les produits y sont soumis, et si la modification réglementaire est actée.

[58] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[59] Vérifier que le titulaire en informe les utilisateurs des produits concernés le cas échéant

[59] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

5. Suivi des metteurs sur le marché

[II.13] Vérifier le suivi des metteurs sur le marché par le titulaire

[60] Vérifier que le titulaire demande à ses adhérents au moins de manière annuelle leurs données de mises sur le marché de produits chimiques

[60] Conformité du point de contrôle

[61] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité

[61] - Conformité du point de contrôle
- Indication du ratio d’adhérents fournissant une attestation de véracité de leurs décla­rations

[62] Vérifier que le titulaire procède chaque année à un audit des données de mises sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des tonnages mis sur le marché par ces derniers

[62] - Conformité du point de contrôle
- Indication de l’organisme conduisant l’audit
- Appréciation du référentiel de l’audit

[63] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart

[63] Identification du nombre de régularisa­tion réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés

6. Information des metteurs sur le marché

[II.14] Vérifier que le titulaire mène des actions d’information à destination de ses adhérents

[64] Vérifier que le titulaire informe ses adhérents sur les actions menées pour leur compte, en particulier celles relatives à l’éco-conception

[64] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire


Chapitre III : Collecte et relations avec les acteurs de collecte séparée

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Généralités sur la collecte et les obligations individuelles du titulaire

[III.1] Vérifier que le titulaire a la capacité d’assurer financièrement et techniquement l’ensemble de ses missions

[65] Contrôler que le titulaire est en capacité d’assurer la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement des DDS ménagers, au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents l’année précédente, et la prise en charge de l’organisation et du financement des points d’apports volontaires du dispositif complémentaire de collecte

[65] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[66] Vérifier que le titulaire prend en charge les coûts supportés par les collectivités locales pour la collecte séparée des DDS ménagers

[66] Conformité du point de contrôle

[67] Contrôler que le titulaire transmet tous les trimestres aux ministères signataires un point sur le niveau de la collecte et du réseau de collecte

[67] Conformité du point de contrôle

En cas de catastrophes naturelles ou accidentelles :

[68] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour assurer la reprise gratuite de la part des DDS ménagers qui lui incombe

[68] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[III.2] Contrôler les actions du titulaire pour mettre en place un réseau accessible et suffisant de collecte, et mettre à disposition des collec­teurs adaptés

[69] Vérifier que le réseau de collecte comprend des points de collecte permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles, dont la localisation et les plages horaires, permettent aux détenteurs de DDS ménagers de s’en défaire gratuitement

[69] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire

[70] Contrôler que le réseau de collecte couvre a minima 30 millions d’habitants à la fin de la première année civile d’agrément, 40 millions à la fin de la deuxième, 50 millions à la fin de la troisième

[70] Conformité du point de contrôle

[71] Vérifier que le réseau de collecte reprend les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, en particulier les déchèteries publiques et les collectes mobiles, et les complète le cas échéant

[71] Conformité du point de contrôle

Pour les points de collecte permanents et réguliers du réseau de collecte :

[72] Vérifier que le titulaire veille à se rapprocher de l’objectif de maillage territorial décliné par densité du territoire

[72] - Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire
- Indication le cas échéant des écarts avec l’objectif de maillage territorial

Pour les dispositifs complémentaires :

[73] Vérifier que la fréquence d’au moins une opération ponctuelle de collecte par semestre est adaptée par le titulaire aux besoins et caractéristiques de chaque zone desservie et définie par le maillage, ainsi qu’à la saisonnalité de l’utilisation des produits chimiques concernés

[73] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[74] Contrôler que le titulaire présente dans son rapport d’activité la progression de son réseau de collecte et son plan de déploiement

[74] Conformité du point de contrôle

[75] Vérifier par sondage la gratuité et le nombre suffisant de contenants d’entreposage et de transport dans les points de collecte

[75] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée

[III.3] Contrôler le cadre contractuel entre le titulaire et les collectivités territoriales

[76] Contrôler que le titulaire contracte avec les collectivités qui en font la demande et s’engagent à respecter les clauses du contrat-type

[76] Conformité du point de contrôle

[77] Vérifier que le contrat-type est élaboré en concertation avec les représentants des collectivités

[77] Appréciation du degré de concertation avec les collectivités

[78] Vérifier que le titulaire communique le contrat-type aux ministères signataires

[78] Conformité du point de contrôle

[79] Identifier le degré de simplicité des modalités administratives

[79] Appréciation du degré de simplicité

[III.4] Contrôler le cadre du soutien apporté par le titulaire aux collectivités

[80] Contrôler le versement par le titulaire aux collectivités des soutiens financiers par application du barème aval

[80] Conformité du point de contrôle

[81] Identifier les dispositions contractuelles prévoyant que toutes modifications du cahier des charges impactent concomitamment les contrats signés et le contrat-type avec les collectivités

[81] Conformité du point de contrôle

[82] Contrôler le caractère équitable du barème aval entre les collectivités

[82] Appréciation du caractère équitable du barème aval

[83] Identifier dans le soutien aux collectivités les soutiens financiers à la collecte séparée, à la formation du personnel et à la communication

[83] Conformité du point de contrôle

[III.5] Vérifier les conditions spécifiques de collecte et d’enlèvement auprès des collectivités territoriales

[84] Identifier dans les contrats les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément par les collectivités territoriales

[84] Appréciation du caractère des conditions d’enlèvement

[85] Vérifier que les conditions d’enlèvement sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchetteries

[85] Conformité du point de contrôle

[86] Identifier les actions du titulaire pour s’assurer que les collectivités s’engagent à développer les dispositifs de collecte séparée des DDS ménagers

[86] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[III.6] Vérifier les données transmises aux collectivités territoriales

[87] Vérifier que le titulaire transmet aux collectivités chaque année avant le 30 juin les données relatives aux flux des tonnages, modes et coûts de traitement pour l’année n – 1, selon un format et un délai compatibles avec la réalisation du rapport annuel du maire sur « le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés »

[87] Conformité du point de contrôle

[III.7] Contrôler le cadre contractuel avec d’autres détenteurs de DDDS ménagers

Le cas échéant :

[88] Vérifier que le titulaire, dans le cadre de son contrat avec tout distributeur de produits chimiques concernés et qui s’engage à respecter les clauses du contrat-type, propose un dispositif de reprise gratuite des DDS ménagers collectés séparément. Vérifier que le titulaire transmet chaque année aux détenteurs les informations relatives aux tonnages enlevés et à leur traitement

[88] Conformité du point de contrôle

[III.8] Contrôler les relations avec la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers

Dans le cas de la gestion de certains emballages de DDS ménagers par le titulaire d’un agrément de la filière des emballages ménagers :

[89] Contrôler que le titulaire verse des compensations financières par application du barème amont de la filière des emballages ménagers, ou qu’il met en œuvre dans le cadre d’un accord des mesures correctives

[89] Conformité du point de contrôle

3. Dispositions spécifiques à l’outre-mer

[III.9] Vérifier le respect par le titulaire des dispositions spécifiques à l’outre-mer

Dans les DROM-COM pour lesquels la réglementation française s’applique :

[90] Vérifier que le titulaire applique les dispositions prévalant pour la métropole

[90] Conformité du point de contrôle

En cas d’agrément de plusieurs titulaires :

[91] Contrôler que chaque DROM-COM dispose d’un unique titulaire référent, toutes catégories de produits chimiques concernées

[91] - Conformité du point de contrôle
- Indication pour chaque DROM-COM du référent unique

[92] Contrôler que le titulaire contracte avec le ou les prestataires sélectionnés par le référent

[92] Contrôler que le titulaire contracte avec le ou les prestataires sélectionnés par le référent

[93] Vérifier que le titulaire assure le suivi des prestataires sélectionnés et identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer ce suivi

[93] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en place

[94] Vérifier que le titulaire référent met en place dans les DROM-COM concernés le dispositif complémentaire de collecte, se traduisant a minima par la réalisation d’opérations ponctuelles de collecte, à une fréquence au moins semestrielle

[94] Conformité du point de contrôle

[95] Vérifier par sondage la complétude des bordereaux de suivi des déchets émis par le titulaire référent

[95] Conformité du point de contrôle

[96] Vérifier que le titulaire référent déclare à l’ADEME les tonnages collectés, enlevés et traités

[96] Conformité du point de contrôle


Chapitre IV : Relations avec les autres titulaires d’un agrément et l’organisme coordonnateur agréé

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

 RÉSULTAT ATTENDU

1. Constitution d’un organisme coordonnateur agréé

En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour les DDS ménagers :

[IV.1] Identifier la contribution du titulaire aux actions de l’organisme coordonnateur

[97] Vérifier que la participation financière du titulaire à la formation de l’organisme coordonnateur est calculée au prorata des tonnages de DDS mis sur le marché par ses adhérents

[97] Conformité du point de contrôle

[98] Contrôler que le titulaire contractualise avec l’organisme coordonnateur

[98] Conformité du point de contrôle

[IV.2] Vérifier le cadre des prestations à destination des collectivités territoriales

[99] Contrôler que le titulaire apporte à l’organisme coordonnateur une garantie de versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel d’avance

[99] Conformité du point de contrôle

[100] Contrôler le contenu des informations transmises par le titulaire chaque trimestre à l’organisme coordonnateur permettant à ce dernier le versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales

[100] Conformité du point de contrôle

[IV.3] Vérifier la participation du titulaire au suivi de la filière des DDS

[101] Contrôler le contenu des informations transmise par le titulaire chaque trimestre à l’organisme coordonnateur agrée, nécessaires à l’élaboration de l’état de synthèse de suivi des obligations de collecte et vérifier sa participation aux réunions trimestrielles

[101] Conformité du point de contrôle

2. Mécanismes d’équilibrage de la filière des DDS ménagers en cas de multiplicité des titulaires de la collecte

[IV.4] Vérifier la mise en place et le res­pect des mécanismes d’équilibrage de la filière des DDS ménagers en cas de multiplicité des titulaires agréés au titre des mêmes catégo­ries de produits chimiques

[102] Contrôler le cas échéant, la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage fin avec les autres titulaires

[102] Conformité du point de contrôle

[103] Vérifier, le cas échéant, la participation du titulaire au comité de conciliation

[103] Conformité du point de contrôle

[104] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire sélectionne les prestataires auprès des collectivités territoriales retenues dont il est référent

[104] Conformité du point de contrôle

[105] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire contracte avec les prestataires retenus par le titulaire référent

[105] Conformité du point de contrôle

[106] Vérifier la correspondance entre l’émission des bordereaux de suivi des déchets et les prestations effectuées par les prestataires d’enlèvement et de collecte pour le compte du titulaire

[106] Conformité du point de contrôle

[107] Vérifier, par sondage la complétude des bordereaux signés

[107] Conformité du point de contrôle

[108] Vérifier que le titulaire déclare à l’ADEME les tonnages correspondant aux prestations d’enlèvement et de traitement effectuées pour son compte auprès des collectivités territoriales concernées sur la période déterminée par le comité de conciliation

[108] Conformité du point de contrôle

[109] Contrôler par sondage que les informations transmises par le titulaire à l’ADEME sont conformes aux déclarations transmises par les prestataires d’enlèvement et de traitement.

[109] Conformité du point de contrôle

[110] Vérifier, le cas échéant, la mise en place par le titulaire d’un mécanisme d’équilibrage structurel

[110] Indication des mesures prises par le titulaire

3. Information et communication

[IV.5] Vérifier l’implication du titulaire auprès de l’organisme coordonnateur agrée en matière d’information et de communication

[111] Vérifier la participation du titulaire à l’ensemble des actions menées sous l’égide de l’organisme coordonnateur agrée, notamment : la charte d’information et de communication, les réunions semestrielles, les actions communes et campagnes d’information nationales

[111] Conformité du point de contrôle et appréciations du degré de participation du titulaire

4. Éco-conception et études techniques

[IV.6] Vérifier l’implication du titulaire auprès de l’organisme coordonnateur agrée dans le champ de l’éco-conception et des études techniques

[112] Vérifier la participation du titulaire aux réunions organisées par l’organisme coordonnateur agrée sur l’éco-conception et aux études techniques d’intérêt général pour la filière

[112] Conformité du point de contrôle


Chapitre V : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE    

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

[V.1] Vérifier les conditions de contrac­tualisation entre le titulaire et les prestataires de collecte, d’enlève­ment et de traitement

[113] Contrôler que le titulaire sélectionne les prestataires d’enlèvement et de traitement par procédure d’appels d’offres privés et que les critères de sélection sont tels que définis dans le cahier des charges

[113] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères de sélection retenus

[114] Vérifier que la durée des contrats avec les prestataires d’enlèvement et de traitement soit limitée à celle de la durée de l’agrément

[114] Conformité du point de contrôle

[115] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer que les prestataires retenus respectent les règles applicables au
droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité

[115] Appréciation des moyens mis en oeuvre

[116] Vérifier la participation du titulaire au comité mixte d’orientations opérationnelles

[116] - Conformité du point de contrôle
- Indication des sujets traités impliquant le titulaire

[V.2] Vérifier que le titulaire s’assure autant que possible du respect du principe de proximité dans le trai­tement

[117] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour contribuer au développement local, dans le respect des règles énoncées au point 1.2 du chapitre V du cahier des charges

[117] Appréciation des moyens mis en oeuvre

2. Conditions relatives aux circuits de déchets

[V.3] Vérifier le respect par le titulaire des conditions relatives aux circuits de déchets

[118] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour s’assurer du respect des dispositions de l’ar­ticle L. 541-7-2 du code de l’environnement et du décret n°Décret n° 2011-1934 du 22/12/11 relatif aux mélanges de déchets dangereux 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

[118] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[119] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour s’assurer du respect des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement sur le transport par route, négoce et courtage des déchets, ainsi que l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD)

[119] Appréciation des mesures mises en oeuvre

[120] Vérifier l’émission par le titulaire du bordereau de suivi des déchets type mentionnant le lieu d’enlèvement des DDS ménagers et le nom du titulaire de l’agrément

[120] Conformité du point de contrôle

En cas de traitement des déchets dans un autre État :

[121] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité de sa procédure au règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts transfrontaliers de déchets

[121] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

3. Conditions de tri, transit, regroupement et de traitement

[V.4] Contrôler la conformité des instal­lations de tri, transit, regroupement et traitement

[122] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles

[122] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

Dans le cas d’installations situées à l’étranger :

[123] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations à la réglemen­tation française ou équivalente, et tenant compte des meil­leures techniques disponibles

[123] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[V.5] Contrôler les conditions de traite­ment et de recyclage, ou à défaut de valorisation, des DDS ménagers

[124] Contrôler la transmission par le titulaire avant la fin 2013 d’un rapport sur les potentialités de recyclage, ou à défaut de valorisation, proposant un plan d’actions et les taux de recyclage et de valorisation atteignables

[124] Conformité du point de contrôle

[125] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour respecter la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement et vérifier le respect de cette hiérarchie

[125] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[126] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour assurer la traçabilité des types de traitement réalisés, les quantités traitées,
l’identification des potentialités de recy­clage, ou à défaut de valorisation, et les meilleures tech­nologies existantes à un coût économiquement acceptable

[126] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[127] Vérifier les moyens déployés par le titulaire
pour étudier techniquement et économiquement
les potentialités de recyclage, ou à défaut de
valorisation, ainsi que les taux de recyclage et
de valorisation atteignables par famille ou flux
de DDS ménagers à traiter

[127] Appréciation des moyens déployés

4. Contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement

[V.6] Vérifier les modalités de contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traite­ment

[128] Identifier les outils développés par le titulaire pour assurer une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installa­tion finale de traitement

[128] Appréciation de l’efficacité des outils de traçabilité

[129] Contrôler que le titulaire procède chaque année à un audit de ses prestataires par un organisme tiers

[129] - Conformité du point de contrôle
- Indication des résultats de l’audit des pres­tataires

[130] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur

[130] Conformité du point de contrôle

[131] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour évaluer les performances de ses prestataires à tra­vers l’audit

[131] - Appréciation des mesures mises en place
- Indication des écarts constatés

[132] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit

[132] Appréciation des mesures prises


Chapitre VI : Relations avec les ministères signataires

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information des ministères signataires

[VI.1] Vérifier la transmission par le titu­laire des informations requises aux ministères signataires

[133] Vérifier que les ministères signataires sont régulièrement informés par le titulaire de la réalisation de ses obligations de ses prévisions financières et d’activités, également en cas de difficultés à réaliser ses obligations

[133] Conformité du point de contrôle

[134] Vérifier la transmission aux ministères signataires par le titulaire des contrats types avec les metteurs sur le marché, collectivités territoriales et prestataires

[134] Conformité du point de contrôle

[135] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires de l’état de ses relations avec les metteurs sur le marché

[135] Conformité du point de contrôle

[136] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires des paramètres retenus pour le calcul du barème amont

[136] Conformité du point de contrôle

En cas de modification du barème :

[137] Vérifier que le titulaire en informe les ministères signataires au moins trois mois à l’avance et leur apporte les justifications

[137] Conformité du point de contrôle

[138] Vérifier que le titulaire informe les ministères signataires des actions d’information, sensibilisation et communication, et des programmes de R&D, préalablement à leur mise en œuvre

[138] - Conformité du point de contrôle
- Indication si possible des objets, objectifs, cibles, calendrier de mise en œuvre et montant des programmes

[VI.2] Vérifier la participation du titulaire à l’élaboration du tableau de bord et des indicateurs de suivi de la filière

[139] Vérifier que le titulaire transmet chaque année avant le 15 mai à l’ADEME les indicateurs pour l’élaboration du tableau de bord de suivi de la filière

[139] Conformité du point de contrôle

[140] Vérifier que les titulaires transmettent au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME avant la fin de la première année civile d’agrément une proposition commune d’élaboration d’indicateurs complémentaires

[140] Conformité du point de contrôle

[141] Vérifier que le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME les éléments pour l’élaboration du tableau de bord de la filière

[141] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des données et délais de transmission

[VI.3] Vérifier la transmission par le titulaire d’un rapport annuel d’activité

[142] Vérifier que le rapport annuel d’activité est remis au plus tard avant le 30 juin de l’année qui suit aux ministères signataires et communiqué pour avis à la commission consultative

[142] Conformité du point de contrôle

[143] Vérifier le caractère public du rapport, notamment sa mise en ligne sur Internet

[143] Conformité du point de contrôle

[144] Vérifier que le rapport annuel d’activité contient les informations mentionnées au point 1.7 du chapitre VI du cahier des charges. Le cas échéant :

Identifier les informations à caractère confidentiel devant figurer dans une éventuelle version confidentielle additionnelle de ce rapport

[144] - Conformité du point de contrôle
- Indication des informations à caractère confidentiel

2. Suivi et contrôles

[VI.4] Vérifier la réalisation par le titulaire des opérations de caractérisation des flux de DDS ménagers

[145] Vérifier la réalisation chaque année par le titulaire d’opérations de caractérisation qualitative et quantitative des flux de DDS ménagers

[145] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du processus de caractérisation

[146] Vérifier la transmission annuelle par le titulaire au minis­tère chargé de l’environnement et à l’ADEME des données brutes des opérations de caractérisation, d’une table de conversion et d’un tableau de synthèse

[146] Conformité du point de contrôle

[147] Vérifier la transmission chaque année par le titulaire aux ministères signataires et à l’ADEME du tableau de correspondance requis

[147] Conformité du point de contrôle

[VI.5] Vérifier la participation du titulaire au calcul de l’atteinte des objectifs nationaux

[148] Vérifier que le titulaire met à disposition des ministères signataires et de l’ADEME les données nécessaires au calcul de l’atteinte de ses obligations et des objectifs nationaux, et les éléments méthodologiques utilisés pour ce calcul

[148] Conformité du point de contrôle

En cas de prévision de non atteinte de ses obligations définies au chapitre 3 du cahier des charges :

[149] Vérifier que le titulaire informe par écrit les ministères signataires avant la fin septembre de l’année n

[149] Conformité du point de contrôle

[VI.6] Vérifier le cadre d’évaluation du titulaire

[150] Vérifier le financement par le titulaire de son évaluation au cours de la dernière année d’agrément

[150] Conformité du point de contrôle

[151] Vérifier l’accord des ministères signataires pour le choix du tiers évaluant le titulaire et son caractère d’indépendance

[151] Conformité du point de contrôle

[152] Vérifier la transmission des conclusions de l’évaluation aux ministères signataires et à l’ADEME au plus tard neuf mois avant la fin de la période d’agrément

[152] Conformité du point de contrôle

En cas de manquements au cahier des charges :

[153] Vérifier que le titulaire permet aux ministres signataires de les exposer à son ou ses organes délibérants et d’en informer la commission consultative

Vérifier la présentation dans un délai de trois mois maximum des mesures rectificatives mises en oeuvre par le titulaire

[153] Conformité du point de contrôle


Chapitre VII : Information de la commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information simple

[VII.1] Vérifier la transmission des informations par le titulaire à la commission consultative

[154] Vérifier la transmission à la commission des contrats types passés, ou des principes structurants pour ce qui concerne les prestataires de collecte et de traitement

[154] Conformité du point de contrôle

[155] Vérifier l’information de la commission des actions menées en matière de R&D et de prévention

[155] Conformité du point de contrôle

[156] Vérifier la participation du titulaire au moins une fois par an à la présentation du tableau d’indicateurs de suivi de la filière

[156] Conformité du point de contrôle

[157] Vérifier que le titulaire présente chaque année des résultats des contrôles réalisés au cours de l’année pré­cédente auprès des adhérents et prestataires

[157] Conformité du point de contrôle

[158] Vérifier la transmission des paramètres retenus pour le calcul du barème amont

[158] - Conformité du point de contrôle
- Indication des paramètres retenus

Dans le cas de modifications du barème amont :

[159] Vérifier que le titulaire en informe la commission au moins trois mois à l’avance et l’accompagne des justi­fications

[159] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des justifications apportées

2. Information avec avis éventuel

[VII.2] Vérifier la transmission des informations par le titulaire à la commission consultative pour avis éventuel

[160] Vérifier que le titulaire présente pour avis à la com­mission les actions d’information, de sensibilisation et de communication, ainsi que les programmes de R&D envi­sagés, et le rapport annuel d’activité

[160] Conformité du point de contrôle


Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre I du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des 160 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE :
SE REPORTER NOTAMMENT AUX POINTS LISTÉS CI-APRÈS

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

[I.1] Contrôler la contribution du titulaire au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

                                                                                                                            1 à 9 ; 20 ; 22 ; 32 à 44 ; 65 à 75 ; 90-91 ; 94 ; 97 à 99 ; 102 ; 110

[S1] Appréciation concernant le développement, le fonctionnement, la pérennisation de la filière

[I.2] Contrôler la participation du titulaire au renforcement de la col­lecte séparée des DDS

8-9 ; 10 ; 69 à 75

[S2] Appréciation concernant les moyens pour adapter, compléter et diversifier les modes de collecte

[I.3] Contrôler l’information, la sensibilisation et la communication réalisées par le titulaire sur la filière

11 à 24 ; 83 ; 111

[S3] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination de l’ensemble des acteurs

[I.4] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention de la production de déchets

25-26 ; 45 à 47 ; 64 ; 112

[S4] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention (aval et amont) de la production de déchets et les actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux

[1.5] Contrôler les études et projets de recherche et développement menés ou soutenus par le titulaire

27 à 30 ; 47 ; 112

[S5] Appréciation concernant la réalisation ou le soutien à des études et projets de R&D

[I.6] Contrôler la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de la filière, dans le respect de la santé humaine et de l’environnement

4-7 ; 31 ; 65 à 89 ; 92 ; 94 ; 113 à 115 ; 117 à 132

[S6] Appréciation concernant la sélection des prestataires d’enlèvement et de traitement, la contractualisation avec les acteurs de la collecte, de l’enlèvement et du traitement, l’atteinte des objectifs de la filière, notamment en termes de collecte, de recyclage et valorisation des déchets


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