(JO n° 42 du 18 février 2017)
NOR : DEVR1700843A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 16 février 2017
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après les mots : « certificat d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « et une copie d'un justificatif d'identité » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article D. 251-2, le bénéficiaire de l'aide s'identifie sur un téléservice dédié afin de compléter et signer un formulaire lui permettant de communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement.
La demande de paiement est transmise à l'Agence de services et de paiement via le formulaire issu du téléservice, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives suivantes :
1° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ;
2° Une copie de la facture d'achat du cycle, ce document mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation du cycle ;
3° Une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
4° L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du cycle. »
Article 2 de l'arrêté du 16 février 2017
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. »
Article 3 de l'arrêté du 16 février 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
