(JO n° 302 du 31 décembre 2014)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 (JO n° 305 du 31 décembre 2017)
NOR : DEVR1430747A
Texte modifié par :
Arrêté du 16 février 2017 (JO n° 42 du 18 février 2017)
Arrêté du 30 décembre 2016 (JO n° 304 du 31 décembre 2016)
Arrêté du 30 mars 2015 (JO n° 76 du 31 mars 2015)
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, dit « bonus écologique », a été revu par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. Le présent arrêté en tire les conséquences. Il précise notamment les modalités de gestion de l'aide et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014
(Arrêté du 30 mars 2015, article 1er, Arrêté du 30 décembre 2016, article 1er et Arrêté du 16 février 2017, article 1er)
I. Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du même code, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site http://www.service-public.fr/ ;
2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation « et une copie d'un justificatif d'identité » ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur ou de l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur, ces documents mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride «, la date de versement du premier loyer dans le cas d'un contrat de location » et la date de facturation du véhicule ;
5° La valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
6° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou du certificat provisoire d'immatriculation ;
7° S'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle ;
8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, la facture, le contrat de location ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
9° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule.
II. En outre, pour le versement de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, le dossier comprend également :
1° S'il s'agit d'un véhicule d'occasion acquis ou loué :
a) Soit une copie du certificat de cession du véhicule identifiant le bénéficiaire de l'aide comme étant l'acquéreur du véhicule et mentionnant le kilométrage du véhicule au moment de sa cession, la date du certificat de cession étant alors considérée comme la date de facturation du véhicule ;
b) Soit une copie du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou de l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur, ces documents mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série) et la date de facturation du véhicule (correspondant à la date de versement du premier loyer prévue à l'échéancier) ;
2° S'il y a lieu, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu” ;
3° S'agissant du véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
a) Une copie du certificat d'immatriculation, qui a été barré et revêtu par son titulaire de la mention “vendu le… (date de la mutation) pour destruction” ou “cédé le… (date de la mutation) pour destruction” suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, étant précisé que ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ;
b) La copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ou un broyeur agréé dans les conditions prévues par les articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ;
c) Si la remise du véhicule est effectuée auprès d'un centre VHU ou d'un broyeur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction en français, certifiée conforme, du document attestant de la prise en charge du véhicule doit être jointe à l'original ;
d) Une attestation d'assurance relative à l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de la remise du véhicule pour destruction à un centre VHU ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
e) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
4° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
« III. Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article D. 251-2, le bénéficiaire de l'aide s'identifie sur un téléservice dédié afin de compléter et signer un formulaire lui permettant de communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement.
La demande de paiement est transmise à l'Agence de services et de paiement via le formulaire issu du téléservice, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives suivantes :
1° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ;
2° Une copie de la facture d'achat du cycle, ce document mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation du cycle ;
3° Une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
4° L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du cycle. »
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014
(Arrêté du 30 décembre 2016, article 2)
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'« article D. 251-11 du code de l'énergie », l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément « au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie », pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2014
(Arrêté du 16 février 2017, article 2 1° à 3°)
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées « aux I et II de » l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
« L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. »
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2014
L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
