(JO n° 123 du 31 mai 2018)
NOR : TREP1813317A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : prorogation de la dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise sur le marché et l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prolonge la durée de la dérogation du 28 avril 2017 qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN 48B » en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, jusqu'au 28 avril 2019.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 522-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours ;
Vu la décision de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Considérants
Considérant les risques pour la santé publique causés par Thaumetopoea pityocampa, notamment les dermites urticantes provoquées par cette espèce, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine et animale ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;
Considérant la nécessité pour les collectivités et l'Etat de protéger les populations contre les risques causés par Thaumetopoea pityocampa ;
Considérant la démarche engagée par les parties intéressées pour déposer un dossier en vue de l'approbation de la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) comme substance active biocide insecticide (TP18) ;
Considérant que, dans l'attente de cette approbation, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du produit « PHERO-BALL PIN » contenant comme substance active la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) permettent de prolonger la dérogation du 28 avril 2017 à des fins de lutte contre Thaumetopoea pityocamp,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 mai 2018
La dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, est prorogée jusqu'au 28 avril 2019, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa.
Article 2 de l'arrêté du 22 mai 2018
Les conditions annexées à l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé restent applicables.
Article 3 de l'arrêté du 22 mai 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
