(JO n° 145 du 25 juin 2015)
NOR : DEVP1513858A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société INSPECT STATION en date du 8 juin 2015 complétée le 12 juin 2015,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 16 juin 2015

Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :

ISAP Groupe 3

est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

INSPECT STATION Groupe 3

Article 2 de l’arrêté du 16 juin 2015

Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « extension du périmètre d'agrément d'un organisme » sont remplacés par les mots : « agrément des organismes »

Article 3 de l’arrêté du 16 juin 2015

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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