(JO n° 152 du 2 juillet 2021)
NOR : TREP2104288A

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et D. 561-12-1 ;

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 16 juin 2021

L'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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