(JO n° 112 du 16 mai 2010)

Texte abrogé par l'article 1er de l'Arrêté du 16 juin 2021 (JO n° 152 du 2 juillet 2021)

NOR : DEVP1010527A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et R. 561-15,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 28 avril 2010

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

Article 2 de l'arrêté du 28 avril 2010

L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est abrogé.

Article 3 de l'arrêté du 28 avril 2010

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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