Arrêté du 16/12/25 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

(JO n° 295 du 17 décembre 2025)

NOR : TRAT2531439A

Vus

Le ministre des transports,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (I ter) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1 et L. 1243-1 ;

Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,

Arrête :

Article 1er de l'arrête du 16 décembre 2025

En application du décret susvisé, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux affectataires, comprenant les autorités organisatrices de la mobilité et les communes mentionnées par le décret.

Article 2 de l'arrête du 16 décembre 2025

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3 de l'arrête du 16 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

Philippe Tabarot

Annexe