(JO n° 62 du 14 mars 2023)
NOR : TREP2304211A
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-290-12 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAB en date du 16 décembre 2022, complétée le 12 janvier 2023 puis le 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Considérants
Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative à la gestion des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue au II de l'article R. 543-290-8 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative aux modalités d'équilibrage physique des flux, non prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer du bilan et du retour d'expérience de ces expérimentations pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées aux enjeux et aux contraintes des parties prenantes de la filière, notamment les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets et les opérateurs de gestion de déchets, et, le cas échéant, pour proposer les évolutions nécessaires ;
Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement pour un agrément de l'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 17 février 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 17 février 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 17 février 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2023.
Fait le 17 février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
