(JO n° 99 du 28 avril 2018)
NOR : TRER1810163A
Texte modifié par :
Arrêté du 17 décembre 2021 (JO n° 302 du 29 décembre 2021)
Arrêté du 4 mai 2020 (JO n° 128 du 27 mai 2020)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 avril 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 avril 2018
(Arrêté du 4 mai 2020, article 7 1° et Arrêté du 17 décembre 2021, article 1er 1°)
Le programme PRO-FGRE " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et « jusqu'au 31 décembre 2024 ».
Article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
(Arrêté du 4 mai 2020, article 7 2° et annexe VII et Arrêté du 17 décembre 2021, article 1er 2° et annexe)
A consulter en pdf
