(JO n° 307 du 28 décembre 2024)
NOR : TECR2433038A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prolonge le programme « PRO-FGRE » jusqu'au 31 décembre 2026 ainsi que le programme « Slime+ » jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026. » ;
2° La fiche du programme « PRO-FGRE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'arrêté du 14 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. Le programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME+ », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027. » ;
2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Annexe I
PRO-FGRE : A consulter en pdf
Annexe II
PRO-INFO-PE-03 : A consulter en pdf
