(JO n° 145 du 24 juin 2023)
NOR : PRMG2306023A
Publics concernés : usagers, plaisanciers et professionnels de l'industrie nautique vendeurs de navires de plaisance, préfectures, services de l'Etat chargés de l'enregistrement des navires de plaisance.
Objet : regrouper dans le département du Var pour le compte des départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône l'activité d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes, à savoir l'instruction des dossiers de demandes de premier enregistrement, de changement de propriétaire, de changement de moteur, de changement de domicile du propriétaire et de sortie de flotte de plaisance, et la délivrance des titres de navigation et des fiches matricule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'enregistrement des navires de plaisance déposées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le texte s'inscrit dans le cadre de la mise en place du pôle interdépartemental de l'enregistrement des navires de plaisance dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fixe les dispositions réglementaires relatives à l'exercice par la direction départementale des territoires et de la mer du Var de la mission d'enregistrement des navires de plaisance dans les départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône.
Références : le présent arrêté est pris sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5112-1-28, L. 5114-1-A à L. 5114-50, D. 5111-1 à D. 5112-2-6, R. 5114-1 à R. 5114-50 et D. 5114-51 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu les avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 6 mai 2019 et du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 26 janvier 2021 ;
Vu les avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2021 et du 8 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 17 avril 2023
Après l'article 6-2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. »
Article 2 de l'arrêté du 17 avril 2023
Après l'annexe VIII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré une annexe IX ainsi rédigée :
« ANNEXE IX
« DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
| SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
| DDTM du Var |
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var |
».
Article 3 de l'arrêté du 17 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Martin
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
