(JO n° 11 du 14 janvier 2010)
NOR : PRMX1000810A
Texte modifié par :
Arrêté du 17 avril 2023 (JO n° 145 du 24 juin 2023)
Arrêté du 28 février 2014 (JO n° 52 du 2 mars 2014)
Arrêté du 14 novembre 2013 (JO n°266 du 16 novembre 2013)
Arrêté du 21 août 2013 (JO n° 195 du 23 août 2013)
Arrêté du 10 avril 2013 (JO n° 86 du 12 avril 2013)
Arrêté du 13 juillet 2012 (JO n° 164 du 17 juillet 2012)
Vus
Le Premier ministre,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret no 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010
(Arrêté du 13 juillet 2012, article 1er)
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
(Arrêté du 14 novembre 2013, article 1er)
Article 6-2 de l'arrêté du 12 janvier 2010
En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
(Arrêté du 17 avril 2023, article 1er)
« Article 6-3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 »
« En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. »
Article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Annexe I : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues dans plusieurs départements
(Arrêté du 21 août 2013, article 1er)
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SERVICE |
ENSEMBLE
hydrographique |
SOUS-ENSEMBLES
hydrographiques |
DÉPARTEMENTS
concernés |
|---|
|
DDT de Dordogne |
Adour-Garonne |
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac |
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Dordogne
Gironde
Lot |
Annexe II : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions de police de l'eau sur des cours d'eau et voies navigables traversant plusieurs départements
(Arrêté du 10 avril 2013, article 2)
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SERVICE
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VOIES D'EAU
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DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
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DDT de la Haute-Marne
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Canal entre Champagne et Bourgogne
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Haute-Marne
Marne
Meuse |
| DDT de la Côte-d'Or |
Canal entre Champagne et Bourgogne |
Côte-d'Or
Haute-Saône |
|
DDT de la Nièvre
|
Allier
Loire
|
Allier
Cher
Nièvre
Saône-et-Loire
|
Annexe III : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements
Annexe IV : Directions départementales et de la mer exerçant des fonctions maritimes dans un département limitrophe
Annexe V : Directions départementales des territoires et de la mer assurant des missions de signalisation maritime (phares et balises) sur les rivages de plusieurs départements
Annexe VI : Direction départementale des territoires et de la mer assurant une mission de gestion des capitaineries dans plusieurs départements
Annexe VII : Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant une mission de d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements
(Arrêté du 21 août 2013, article 2 et arrêté du 28 février 2014, article 1er)
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SERVICE
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DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
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DDTM du Pyrénées-Orientales
|
Pyrénées-Orientales
Hérault
Aude
Lozère
Gard
|
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DDT de la Haute-Marne
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Haute-Marne
Aube
|
|
DDT de Maine-et-Loire
|
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
|
|
DDT de la Dordogne
|
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
|
|
DDTM des Bouches-du-Rhône
|
Bouches-du-Rhône
Var
Alpes-Maritimes
|
| DDTM de la Loire-Atlantique |
Loire-Atlantique
Vendée
|
| DDT de Vaucluse |
Vaucluse
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
|
| DDT de la Creuse |
Creuse
Corrèze
Haute-Vienne
|
(Arrêté du 14 novembre 2013, article 3)
« ANNEXE VIII : Directions Départementales des Territoires et Directions Départementales des Territoires et de la Mer exerçant une mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes dans plusieurs départements »
|
« SERVICE
|
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
|
|
DDT de Seine-et-Marne
|
Seine-et-Marne
Essonne »
|
(Arrêté du 17 avril 2023, article 2)
« ANNEXE IX : Direction Départementale des Territoires et de la Mer assurant une mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans plusieurs départements »
| « SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
| DDTM du Var |
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var » |
