(JO n° 122 du 29 mai 2010)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP1012613A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements entrés en vigueur, dit « ADR » ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, y compris le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, y compris ses amendements entrés en vigueur, dit « RID » ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;
Vu les demandes d’APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, en date du 21 septembre 2007, du 7 février 2008 et du 19 novembre 2009 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 mai 2010
APAVE Groupe a qualité d’organisme de contrôle au titre du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
Article 2 de l'arrêté du 17 mai 2010
APAVE Groupe a qualité d’organisme agréé au titre du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
Article 3 de l'arrêté du 17 mai 2010
APAVE Groupe a qualité d’organisme de contrôle et d’organisme de contrôle et d’épreuve périodiques au titre du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés, ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l’article 15 de l’arrêté « TMD » susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 17 mai 2010
En application de l’article 19 de l’arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France (DRIRE-IDF) contrôlent l’activité d’APAVE Groupe pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 17 mai 2010
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, APAVE Groupe respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Article 6 de l'arrêté du 17 mai 2010
APAVE Groupe est tenu d’observer les procédures traitant de l’application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
Article 7 de l'arrêté du 17 mai 2010
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté « TMD » susvisé et de l’article 411-2.06 de la division 411 susvisée.
Article 8 de l'arrêté du 17 mai 2010
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 9 de l'arrêté du 17 mai 2010
L’arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d’APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression est abrogé.
Article 10 de l'arrêté du 17 mai 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
