(JO n° 154 du 5 juillet 2014)
NOR : DEVP1327393A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation pour les rubriques et dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le présent arrêté vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification) dans les textes et codes cités en référence par ceux-ci.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1331-10 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 octobre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau » sont remplacées par les références : « des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement » ;
2° Au troisième alinéa, les références : « du décret n° 94-354 du 29 avril 1994 » sont remplacées par les références : « de l'article R. 211-71 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2014
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
Les références : « sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code. » sont remplacées par les références : « les dispositions des articles L. 214-18 et L. 432-6 du code de l'environnement. »
Article 3 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « annexe I.a » sont remplacées par les références : « annexe I ».
Article 4 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 23 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Dans les périmètres couverts par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les installations respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les prescriptions définies par ce plan.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans le plan de protection de l'atmosphère, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le II de l'article R. 221-1 du code de l'environnement.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des mesures d'urgence en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte conformément à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »
Article 5 de l'arrêté du 17 juin 2014
Le 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, les références : « à l'article 3.4 du décret du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement » ;
2° Au c, après les mots : « l'arrêté du 20 avril 1994 », est ajouté le mot : « modifié ».
Article 6 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « l'article R. 512-37 du code de l'environnement ».
Article 7 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 232-5 du code rural » sont remplacées par les références : « L. 214-18 du code de l'environnement » ;
2° Au cinquième alinéa, les références : « du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 » sont remplacées par les références : « de l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « l'arrêté du 20 avril 2005 » est ajouté le mot : « modifié » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 31, les références : « du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses susvisé » sont remplacées par les références : « de l'article R. 211-11-1 du code de l'environnement ».
Article 8 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du 1°, les références : « le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ;
2° Au dixième alinéa du 1° de l'article 32 du même arrêté, les références : « le décret n° 91-1283 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ;
3° Au premier alinéa du b du 2°, les références : « de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « de l'article R. 211-94 du code de l'environnement » ;
4° Au dernier alinéa du 3°, les références : « la directive 79/923/CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ;
5° Au dernier alinéa du 4°, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
Article 9 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 14°, les références : « par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et les textes pris pour son application » sont remplacées par les références : « par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 pris pour son application » ;
2° Au a du 14°, les mots : « les objectifs de réduction des flux de substances fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 14 du décret précité et » sont supprimés ;
3° Au b du 14°, les références : « du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 » sont remplacées par les références : « de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ».
Article 10 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 35-8 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1331-10 ».
Article 11 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 20 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1321-2 ».
Article 12 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 42 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « l'inspecteur » sont remplacés par les mots : « l'inspection ».
Article 13 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 46 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « au titre de la loi du 19 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement » ;
2° Les mots : « à compter du 1er juillet 2002 » sont supprimés ;
3° Les références : « de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 » sont remplacées par les références : « du II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement ».
Article 14 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « annexe I b » sont remplacées par les références : « annexe I ».
Article 15 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
Article 16 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'article 67 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les références : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « à l'article R. 512-33 du code de l'environnement » ;
2° Après les mots : « de l'arrêté du 15 décembre 2009 », est ajouté le mot : « modifié ».
Article 17 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, après les mots : « l'arrêté du 11 août 1999 », est ajouté le mot : « modifié ».
Article 18 de l'arrêté du 17 juin 2014
Les annexes I, I a et I b de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par une annexe ainsi rédigée :
« Annexe I
Les analyses dans l'air et dans l'eau sont réalisées conformément à l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
L'agrément des laboratoires est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement. »
Article 19 de l'arrêté du 17 juin 2014
A l'annexe IX, les mots : « 12. Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationales » sont supprimés.
Article 20 de l'arrêté du 17 juin 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 21 de l'arrêté du 17 juin 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
