(JO n° 169 du 24 juillet 2014)
NOR : DEVP1414453A

Vus,

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société MR Ingénierie en date du 27 novembre 2013 complétée le 15 juillet 2014,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 17 juillet 2014

L'organisme suivant :

MR Ingénierie, 9, rue des Prés, 31780 Castelginest, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.

Article 2 de l’arrêté du 17 juillet 2014

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments de son dossier de demande d'agrément.

Article 3 de l’arrêté du 17 juillet 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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