(JO n° 170 du 23 juillet 2026)
NOR : TECL2619377A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 424-11 et R. 424-13,
Arrête :
Article 1er du 17 juillet 2026
Le dossier de demande d'indemnisation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaine ou industrielle doit comporter l'ensemble des éléments suivants :
- l'identité du demandeur : nom, prénom pour une personne physique, raison sociale pour les formes sociétaires, n° SIRET, adresse du siège de l'exploitation et coordonnées, relevé d'identité bancaire du demandeur ;
- l'identification des parcelles agricoles ou forestières (localisation et surface : cartographie, numéro de la parcelle cadastrale, référence îlot PAC) de l'exploitation concernée par le préjudice ;
- les éléments justificatifs permettant d'établir un lien de causalité entre ce préjudice et des épandages de boues d'épuration urbaines et/ou industrielles (tels que : bons de réception des épandages, fiches des fertilisants et flux apportés à la parcelle, cahier d'épandage…) ;
- l'identification de l'ensemble des intrants (dont matières fertilisantes autres que les boues d'épuration et produits phytosanitaires) qui ont été utilisés sur les cinq dernières années sur les parcelles concernées par le préjudice ;
- les éléments justificatifs des conditions de réalisation des épandages (dont plans d'épandage et bilans des campagnes d'épandage) ;
- pour chacune des parcelles concernées, l'indication du mode d'exploitation (direct ou fermage ou métayage), avec pour les parcelles en location, les coordonnées du propriétaire ;
- la justification des charges et pertes de recettes faisant l'objet de la demande d'indemnisation ;
- un courrier de la direction départementale en charge de la protection des populations et/ou de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du siège social de l'exploitation agricole, informant l'exploitant agricole de la non-conformité des productions végétales et/ou animales, soit du fait du dépassement des teneurs maximales réglementaires, soit du fait du caractère dangereux de la denrée, nécessitant leur retrait de la mise sur le marché ;
- pour chacune des parcelles concernées, l'indication de l'aptitude ou de l'inaptitude, éventuellement temporaire, des terres concernées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles. Dans le cas d'une inaptitude, tout élément justificatif permettant de caractériser cette inaptitude, par exemple au regard d'analyse des sols.
Article 2 du 17 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
D. LAMOTTE
