(JO n° 269 du 20 novembre 2007)
NOR : DEVP0763123AVus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
Arrête :
Article 1er de larrêté du 17 octobre 2007
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
" 1.8. Contrôles périodiques
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "Installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en uvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en uvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. "
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de larrêté du 17 octobre 2007
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Annexe
" Annexe IV : Prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques
Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :
1. Dispositions générales
1.4. Dossier installation classée
" L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit.
Objet du contrôle :
- présence du récépissé de déclaration ;
- présence des prescriptions générales ;
- présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.
2. Implantation, aménagement
2.1. Règles d'implantation
" L'installation est implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété. La pérennité de cette distance devra être assurée par l'exploitant.
Objet du contrôle :
- distance entre l'installation et les limites de propriété.
2.4. Comportement au feu des bâtiments
" Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Objet du contrôle :
- présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion ;
- positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès.
2.6. Ventilation
" Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'une atmosphère explosive ou toxique.
Objet du contrôle :
- présence de dispositifs de ventilation.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
" Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Objet du contrôle :
- étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
- capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues.
2.10. Cuvettes de rétention
" Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, tels que les solvants, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres, ou encore à 50 % de la capacité totale pour les liquides inflammables - à l'exception des lubrifiants avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Objet du contrôle :
- présence de cuvettes de rétention ;
- volume de capacité de rétention ;
- pour les réservoirs fixes, présence de jauge ;
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
- conditions de stockages sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
- étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
- position fermée du dispositif d'obturation ;
- présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble.
2.11. Isolement du réseau de collecte
" Des dispositifs doivent permettre l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement en cas de pollution accidentelle. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Objet du contrôle :
- présence de dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement ;
- présence de la consigne définissant les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
3. Exploitation, entretien
3.3. Connaissance des produits, étiquetage
" L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Objet du contrôle :
- présence des fiches de données de sécurité ;
- présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages.
3.5. Etats des stocks des produits dangereux
" L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présence de l'état des stocks de produits dangereux ;
- conformité des stocks de produits dangereux présent le jour du contrôle à l'état des stocks ;
- présence du plan des stockages de produits dangereux ;
- absence de matières dangereuses dans les ateliers non nécessaires à l'exploitation.
4. Risques
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
" L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
- d'un système d'alarme incendie ;
- de robinets d'incendie armés ;
- d'une réserve de produits absorbants en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux...) ;
- présence et implantation d'au moins un extincteur ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
- présence des plans de locaux, avec descriptions des dangers associés.
Dans les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables :
- présence d'un système d'alarme incendie ;
- présence de robinets d'incendie armés ;
- présence d'une réserve de produits absorbants supérieure à 100 litres et de pelles ;
- présentation d'un justificatif de la vérification annuelle de ces matériels.
4.3. Localisation des risques
" L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques).
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Objet du contrôle :
- présence du plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan.
4.7. Consignes de sécurité
" Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 " incendie " et " atmosphères explosives " ;
- l'obligation du " permis d'intervention " pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire) ;
- les modalités de mise en uvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Objet du contrôle :
Présence de consignes indiquant :
- les lieux d'interdiction d'apporter du feu ;
- les lieux d'obligation d'un "permis d'intervention ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction d'incendie ;
- la procédure d'alerte ;
- les modalités de mise en uvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte.
4.8. Consignes d'exploitation
" Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au strict nécessaire des quantités stockées ;
- la fréquence de contrôle de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs, et de vérification des dispositifs de rétention.
Objet du contrôle :
Présence de consignes indiquant :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la limitation au strict nécessaire des quantités stockées ;
- la fréquence de contrôle de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs, et de vérification des dispositifs de rétention.
5. Eau
5.1. Prélèvements
" Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
Objet du contrôle :
- présence du dispositif de mesure totalisateur ;
- présence des enregistrements des relevés de mesures ;
- présence d'un dispositif antiretour.
5.4. Mesures des volumes rejetés
" La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Objet du contrôle :
- présence des mesures journalières ou des évaluations à partir d'un bilan matière.
5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
" L'exploitant met en place un programme de surveillance, adapté aux flux rejetés, des paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, DBO5, indice phénol, chrome hexavalent, cyanures, AOX, arsenic et composés, hydrocarbures, métaux totaux.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au démarrage de l'installation et ensuite au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Objet du contrôle :
- présence du programme de surveillance ;
- présence des résultats des mesures des polluants mentionnés effectuées par un organisme agréé ou dans les cas d'impossibilité prévus, évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables ;
- présence des mesures ou d'évaluation du débit si celui-ci est supérieur à 10 m³/j ;
Présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation.
6. Air, odeurs
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
" Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Objet du contrôle :
- présence de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions ;
- présence d'orifices obturables.
6.3. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
" a) Cas général :
I. L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants visés au point 6.2, adapté aux flux rejetés.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de ces polluants dans les rejets.
[...] En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Objet du contrôle :
- présence du programme de surveillance des émissions ;
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables ;
- présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation.
" b) Cas spécifiques :
I. Lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne/an, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de solvant (factures, nom des fournisseurs...).
Objet du contrôle :
- lorsque la consommation de solvants est supérieure à une tonne/an, présence du plan de gestion et des justificatifs de consommation de solvants.
" II. La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV à l'exclusion du méthane est réalisée si, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :
- le flux horaire maximal en COV, à l'exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse :
- 15 kg/h dans le cas général ;
- 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisée ;
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R40 ou R68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Toutefois, en accord avec le préfet, cette surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions. Cette corrélation devra être confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Dans les autres cas, des prélèvements instantanés sont réalisés.
Objet du contrôle :
- lorsque le flux horaire en COV excède les valeurs prévues, mise en place d'une surveillance permanente des émissions canalisées ou présence des relevés de suivi du paramètre représentatif défini par le préfet (document à fournir) ;
- dans les autres cas, présence des résultats des prélèvements instantanés ;
- conformité des mesures avec les valeurs limites d'émission applicables.
" III. Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV du point 6.2.b.2 de la présente annexe ou présentant des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
Objet du contrôle :
- présence des mesures périodiques de corrélation ;
ou
- justification d'un flux horaire inférieur à 2 kg/h.
" V. Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au paragraphe III du point 6.2.b.2 est vérifiée une fois par an par un organisme agréé, en marche continue et stable.
Objet du contrôle :
- présence du document attestant de la vérification annuelle de la conformité aux valeurs limites d'émission par un organisme agréé.
7. Déchets
7.2. Contrôles des circuits
" L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Objet du contrôle :
- présence du registre.
7.3. Stockage des déchets
" La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou en cas de traitement externe un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Objet du contrôle :
- quantité de déchets présents sur le site.
7.5. Déchets dangereux
" Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
Objet du contrôle :
- présence du registre ;
- présence de documents justificatifs de l'élimination. "
