(BO MTES n° 2017/16 du 25 novembre 2017)
NOR : TREP1728134A
Public : installateurs, particuliers, professionnels du gaz.
Objet : certificats de conformité des installations intérieures de gaz et certificats de conformité des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018, date où l’agrément porté par l’arrêté du 2 décembre 2014 cesse de produire ses effets.
Notice : par le présent arrêté, l’association Qualigaz est agréée pour :
- procéder au contrôle des installations intérieures de gaz en application des articles 25 et 26 de l’arrêté du 2 août 1977 ;
- procéder au contrôle des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 juin 2002 ;
- établir les certificats de conformité correspondants.
Référence : le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26,
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande de l’association Qualigaz en date du 16 mai 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2017
L’association Qualigaz, sise 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu’au 31 décembre 2020 pour effectuer :
- les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ;
- les vérifications prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2017
Pour maintenir cet agrément, l’association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en oeuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément et non couvertes par l’accréditation visée au point 2 ci-après. Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition de la ministre chargée de la sécurité du gaz.
2. Maintenir son accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation. Toute perte ou modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par la ministre chargée de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
4. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. Informer préalablement la ministre chargée de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice
Article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2017
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 17 octobre 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
