(JO n° 3 du 4 janvier 2013)
NOR : DEVP1241095A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), domiciliée 1, place de Boussu, BP 70141, 59416 Anzin, en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012
CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012
CERTIFER est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID susvisé, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur généralde la prévention des risques,
L. Michel
