(JO n° 68 du 20 mars 2026)
NOR : VLOL2600652A
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Objet : modification des niveaux d'exigences sur les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments en France métropolitaine, soumises à la réglementation environnementale 2020.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent à compter du 1er juillet 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 172-3 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates du 5 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application du L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 18 mars 2026
L'article 50-3 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Au I :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m2 », sont ajoutés les mots : « et les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2 et supérieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, ainsi que les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « et extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « les extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, ».
II. Au 1 du II, après les mots : « surélévations climatisées », sont insérés les mots : « de maisons individuelles ».
Article 2 de l'arrêté du 18 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3 de l'arrêté du 18 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
