(JO n° 96 du 25 avril 2018)
NOR : TRER1811157A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu les articles L. 314-14 et R. 314-54 à R. 314-55 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2018

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».

Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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