(JO n° 101 du 30 avril 2019)
NOR : ARMH1911923A
Vus
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4462-1 à R. 4462-36 portant sur la prévention du risque pyrotechnique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 4 avril 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2019
Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2019
Pour l'application des dispositions du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, on entend par :
1° « Activité pyrotechnique se déroulant lors de l'armement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le déchargement inclus de substances ou d'objets explosifs d'un moyen de transport, jusqu'à leur mise en place sur une plate-forme de combat ou au sein d'une unité de combat ».
2° « Activité pyrotechnique se déroulant lors du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le retrait de substances ou d'objets explosifs d'une plate-forme de combat ou d'une unité de combat, jusqu'au chargement inclus d'un moyen de transport ».
3° « Plates-formes de combat » :
« Aéronef militaire, navire militaire et véhicule militaire ainsi que les systèmes d'armes, destinés à délivrer un effet pyrotechnique par la mise en œuvre de substances ou d'objets explosifs ».
4° « Unités de combat » :
« Ensemble composé de militaires mettant en œuvre des armes, des équipements, des substances ou des objets explosifs, constitué pour la réalisation d'une mission à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat ».
Pour l'application du présent article, les notions de « substances ou objets explosifs » sont définies au 3° de l'article R. 4462-2 du code du travail.
Article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019
Sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, il appartient aux états-majors, directions et services de proposer à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les dispositions particulières applicables au personnel civil et au personnel militaire exerçant une activité de même nature et relevant des dispositions fixées par le présent arrêté. Cette dernière, conformément au point 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 août susvisé, prend l'arrêté qui fixe ces dispositions particulières.
Les propositions formulées dans ce cadre doivent notamment fixer, d'une part, la liste des équipements de travail au sens de l'article L. 4311-2 du code du travail et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté, et d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
Article 4 de l'arrêté du 18 avril 2019
Les dispositions particulières applicables au personnel militaire exerçant une activité relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé qui entrent dans le champ du présent arrêté, sont prises par les états-majors, directions et services afin de les adapter aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Ces dispositions fixent notamment, d'une part, la liste des équipements et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté et, d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
Article 5 de l'arrêté du 18 avril 2019
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
