(JO n° 167 du 20 juillet 2016)
NOR : DEVR1610060A
Texte modifié par :
Arrêté du 6 mars 2020 (JO n° 57 du 7 mars 2020)
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, collectivités territoriales.
Objet : définition des modalités de transmission des données de transport, consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévues par le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016.
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2016
(Arrêté du 6 mars 2020, article 1er)
Abrogé
Article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2016
Un bâtiment collectif est considéré comme non résidentiel si, pour l'énergie considérée et d'après les informations dont dispose le gestionnaire du réseau de distribution dans son système d'information, aucun consommateur du bâtiment ne relève du secteur résidentiel. La consommation résidentielle d'un bâtiment collectif est la somme des consommations des points de livraison desservant au moins un consommateur résidentiel, au regard des informations dont dispose le gestionnaire de réseau dans son système d'information.
Article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2016
(Arrêté du 6 mars 2020, article 1er)
Abrogé
Article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
