(JO n° 198 du 28 août 2014 et BO du MEDDE n° 2014/16 du 10 septembre 2014)
NOR : DEVP1405166A
Publics concernés : particuliers, entreprises, collectivités, administrations publiques, associations.
Objet : approbation du plan national de prévention des déchets 2014-2020.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon la directive-cadre sur les déchets de 2008, les Etats membres de l'Union européenne ont obligation d'établir des programmes de prévention des déchets. Cette obligation est reprise en droit national par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.
Le présent arrêté approuve le « programme national de prévention des déchets », qui constitue le plan national de prévention des déchets en application de cet article L. 541-11 du code de l'environnement. Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin de rompre le lien entre la croissance économique et les impacts sur l'environnement dus à la production de déchets. Il donne également des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention des déchets adoptées, ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures. Le plan national de prévention des déchets est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment le chapitre V relatif aux plans et programmes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-11 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur en date du 9 août 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 août 2013 ;
Vu l'avis du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère du travail en date du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis du ministère du redressement productif en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère des outre-mer en date du 21 août 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 13 novembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 décembre 2013 au 4 février 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 août 2014
Le plan national de prévention des déchets prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement est approuvé et figure en annexe au présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 2 de l'arrêté du 18 août 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
Ségolène Royal
Annexe : Programme national de prévention des déchets 2014-2020
