(JO n° 221 du 23 septembre 2000)

Texte abrogé par l'article 34 II de l'Arrêté du 20 novembre 2017 (JO n° 282 du 3 décembre 2017)

NOR : ECOI0000447A

Vus

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 septembre 2000;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2000

La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.

Article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2000

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
E. Trombone

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Arrêté
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abrogé
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Date de publication

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