(BO du MAAF BO n°47 du 22 novembre 2013)
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-1 à L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale d'Abreschviller ;
Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Walscheid ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 février 1984 créant la réserve biologique dirigée du Grassmann ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 1993, agrandissant la réserve biologique dirigée du Grassmann ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'instruction ONF 09-T-71 du 29 octobre 2009 sur la conservation de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques ;
Vu la note de service ONF n° 06-T-240 du 17 février 2006 concernant l'application de la "directive tétras" actualisée pour le massif des Vosges ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2013
La réserve biologique domaniale dirigée du Grossmann, en forêts domaniales d'Abreschviller et de Walscheid (Moselle), d'une surface totale de 1 576,62 ha, concerne les parcelles forestières suivantes :
- FD d'Abreschviller: parcelles 1, 2, 211, 212, 213, 215, 218 à 221,227 à 233, 235, 243 à 253, 257 à 260, 263, 305 à 310 (pour une surface de 781,40 ha) ;
- FD de Walscheid: parcelles 42, 43, 46, 48, 49, 50, 52 à 56, 58 à 65, 161, 163, 165, 167 à 185 (pour une surface de 795,22 ha).
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les objectifs principaux de la RBD du Grossmann sont la sauvegarde du Grand tétras (Tetrao urogallus L.) par l'amélioration ou la restauration de son habitat, la conservation de milieux remarquables (en particulier des tourbières), la conservation et l'amélioration globale de la biodiversité forestière.
Les objectifs secondaires sont la production de bois d'oeuvre et l'accueil du public.
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les parties des forêts domaniales d'Abreschviller et de Walscheid visées à l'article 1 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2011-2024.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Sur la période visée à l'article 3, la réserve sera traitée en futaie irrégulière, avec quatre groupes de gestion définis au regard de la répartition des peuplements :
- un groupe de jeunesse de 782,06 ha ;
- un groupe irrégulier de 453,25 ha ;
- un groupe observation de 180,55 ha ;
- un groupe d'îlots de sénescence de 160,76 ha.
L'augmentation du volume de bois mort, de la proportion de gros arbres et de la diversité des essences sera réalisée par l'application de mesures détaillées dans le plan de gestion de la RBD.
Les arbres d'un diamètre supérieur ou égal à 70 cm seront conservés au moins jusqu'en 2025.
Des îlots de sénescence (tels que définis par l'instruction ONF 09-T-71 du 29 octobre 2009) sont créés sur une surface totale de 160,76 ha dont 72,13 ha en FD d'Abreschviller et 88,63 ha en FD de Walscheid. Toute exploitation forestière y est proscrite. Des travaux d'ouverture du milieu au profit du Grand tétras y sont possibles, ainsi que la coupe d'arbres pour la sécurisation de chemins et d'itinéraires pédestres balisés ouverts au public. Les produits de coupe sont laissés dans la réserve.
Les milieux humides remarquables feront l'objet d'une gestion conservatoire appropriée, conformément au plan de gestion de la RBD.
Article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les activités humaines au sein de la réserve pourront être limitées et réglementées par un arrêté d'aménagement complémentaire, en application de l'article R 212-4 du code forestier.
Ces dispositions particulières s'exerceront sans préjudice des réglementations préexistantes, notamment celles relatives à :
- l'interdiction d'apport de feu en forêt (sauf ayants droit dans le cadre de travaux de gestion de la réserve biologique dirigée) ;
- l'interdiction de circulation des véhicules (y compris vélos et chevaux) dans les espaces naturels hors chemins carrossables ouverts au public ou itinéraires spécialement autorisés ;
- la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de dépôt d'ordures; l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de l'ONF.
Article 6 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et affiché en mairie des communes d'Abreschviller et de Walscheid.
Fait le 18 novembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La Directrice générale des poliques agricole agroalimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle
