Arrêté du 18/12/17 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle

(JO n° 299 du 23 décembre 2017)

Vus

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et L. 932-2 et R. 912-31, R. 921-68, R. 921-74 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.

Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral. »

Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017

L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé devient l'article 3.

Il est ajouté à l'article 3 le paragraphe suivant qui devient le deuxième paragraphe :

« Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département ».

Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 3 la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré. »

Il est ajouté un article 2 rédigé ainsi :

« Art. 2. Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.

Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.

Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration. »

Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2017

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

Annexe I : Éléments devant figurer dans la déclaration des captures

A consulter en pdf

Annexe II : Code FAO des principales espèces prélevées en pêche à pied professionnelle

Annexe III : Référentiel des engins utilisés à la pêche à pied professionnelle