(JO n° 297 du 22 décembre 2019)
NOR : TREP1935878A

Publics concernés : organismes agréés.

Objet : précision relative aux obligations des organismes agréés.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l'arrêté précise les obligations des organismes agréés à la suite de la modification de l'arrêté du 30 juin 2008.

Références : le texte (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté modifié du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2019

Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, après les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé », sont insérés les mots : «, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ».

Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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