(JO n° 22 du 26 janvier 2012)
NOR : DEVD1200820A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 2 et 13 ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national siégeant en formation conjointe en date du 12 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'Institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
I. A ce titre :
1° Il donne son avis sur :
- la constitution, la mise à jour et la diffusion des bases de données relatives aux ressources et aux milieux forestiers ;
- la constitution et la mise à jour d'un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle ;
- le rapport annuel des résultats de l'inventaire permanent forestier ;
- la fourniture des éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes ;
- le suivi et la surveillance spécifiques des écosystèmes forestiers ;
- la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformément aux critères internationaux ;
2° Il est informé :
- de l'avancement des campagnes annuelles d'inventaire des ressources forestières ;
- des propositions de la section spécialisée du conseil scientifique et technique traitant de l'inventaire national des ressources forestières ;
- de la mise en œuvre de la politique de diffusion et de valorisation des informations dans le domaine forestier et environnemental.
II. Le comité de la filière forêt et bois instruit des sujets à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général de l'institut.
A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions dans le domaine forestier.
Article 2 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Les membres du comité de la filière forêt et bois, exceptées les personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine forestier, représentent leur organisme d'origine.
Article 3 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le comité de la filière forêt et bois se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de l'institut.
Les membres du comité peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Le directeur général de l'institut ou son représentant et le président de la section spécialisée du conseil scientifique et technique de l'institut compétente en matière de ressources forestières assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du comité.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le directeur général de l'institut.
Le secrétariat du comité est assuré par l'institut.
Article 4 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche et de l'innovation,
R. Brehier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
