(JO n° 44 du 21 février 2025)
NOR : ECOR2505423A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté abroge la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés » et demande aux obligés et mandataires les engagements associés à cette fiche.
Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 février 2025
La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée.
Article 2 de l'arrêté du 19 février 2025
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 3 de l'arrêté du 19 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
