(JO n° 123 du 27 mai 2025)
NOR : ECOR2511968A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté révise les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, crée les référentiels de contrôle associés et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. R221-14 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mars au 9 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 19 mai 2025
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l'annexe II :
«
TRA-EQ-114, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129
(pour les opérations bonifiées*) | 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/06/2025 |
| TRA-EQ-117 (pour les opérations bonifiées*) | 15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/06/2025 |
| TRA-EQ-130 (pour les opérations bonifiées*) | 15 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique
30 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/06/2025 |
» ;
II. Il est inséré un alinéa ainsi rédigé à la suite du tableau de l'annexe II précité :
« * Sont incluses les opérations bonifiées en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
III. Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
Article 3 de l'arrêté du 19 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
TRA-EQ-114 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-117 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-128 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-129 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-130 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
A consulter en pdf
