(JO n° 147 du 26 juin 2025)
NOR : AGRE2517679A
Vus
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »
Article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 relative aux catégories du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » est ainsi modifiée :
1° La section « Catégories d'animaux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Catégories d'animaux
« Les dix catégories d'animaux sont classées en deux groupes :
« Les catégories majeures d'animaux :
« 1. Bovins.
« 2. Equidés.
« 3. Ovins.
« 4. Caprins.
« 5. Porcins.
« 6. Volailles.
« 7. Lagomorphes, rongeurs.
« 8. Animaux à fourrure.
« Les catégories mineures d'animaux :
« 1. Ratites.
« 2. Cervidés, bisons. » ;
2° Le tableau n° 1 est remplacé par le tableau ci-dessous :
« Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat
«
CATÉGORIES D'ANIMAUX | NOMBRE DE MODULES par opération-animaux demandés | NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat opérateur | NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat RPA |
---|
N os 1,2,3,4,5,6,7,9,10 | 1 | 20 | Sans objet |
2 | 30 | 45, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA |
3 et plus | 40 | 55, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA |
N° 8 Animaux à fourrure | 1 | 40 | Sans objet |
» ;
3° Le tableau n° 2 est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
« Tableau n° 2 : modules d'évaluation pour les catégories d'animaux 1,2,3,4,5,6,7,9 et 10.
«
| 1 Bovins | 2 Equidés | 3 Ovins | 4 Caprins | 5 Porcins | 6 Volailles | 7 Lagomorphes Rongeurs | 9 Ratites | 10 Cervidés Bisons |
---|
Manipulation et soins | | | | | | | | | |
Mise à mort | Etourdissement mécanique | | | | | | | | | |
Etourdissement électrique | | | | | | | | | |
Etourdissement au gaz | | | | | | | | | |
Complément abattage sans étourdissement | | | | | | | | | |
».
Article 3 de l'arrêté du 19 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé