(JO n° 296 du 22 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 11 avril 2022 (JO n° 113 du 15 mai 2022)
NOR : DEVP1527836A
Vus
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 (pour les bassins transfrontaliers) relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation et l'article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés des 16 mai 2014 et 12 décembre 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés du 10 décembre 2014 portant élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'avis du préfet de département de l'Oise rendu le 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet de département du Nord rendu le 2 juin 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de région Picardie, préfète de la Somme, rendu le 12 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission inondation du bassin Artois-Picardie, rendu lors de la session du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 5 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public et des parties prenantes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu la saisine de la commission administrative du bassin Artois-Picardie en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du préfet de l'Aisne en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission administrative du bassin Artois-Picardie en date du 23 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2015
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2015
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, situé au 44, rue de Tournai à Lille, ainsi que sur le site internet de la DREAL Nord - Pas-de-Calais : http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?PGRI-et-st….
Article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Artois-Picardie.
Article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2015
Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 19 novembre 2015.
J.-F. Cordet
