(JO n° 304 du 31 décembre 2008)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0828710A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;

Vu l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu l’avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d’emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types, publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement du 25 décembre 2001 ;

Vu la demande, en date du 10 octobre 2008, du Bureau de vérifications techniques (BVT), ZAC de la Cerisaie, 31, rue de Montjean, 94266 Fresnes Cedex ;

Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008

L’arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I. A l’article 3, les mots : « aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 ».

II. A l’article 3, les mots : « des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 » sont remplacés par : « des soussections 6.3.2.1, 6.3.4.2 et 6.3.4.3 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5., 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 ».

III. A l’article 8, les mots : « visés aux articles 1er à 2 et 4 à 7 » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 1er à 7 ».

Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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