(JO n° 77 du 30 mars 2012)
NOR : DEVL1207653A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-26 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 mars 2012
Les modalités d'organisation, par le préfet de département, de l'élection mentionnée à l'article R. 331-26 du code de l'environnement sont fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012
Le préfet du département convoque le ou les collèges d'électeurs par un arrêté, le cas échéant conjoint avec les autres préfets de département concernés par l'élection.
L'arrêté portant convocation des collèges électoraux décrit la procédure selon laquelle les membres de chaque collège élisent le ou les membres du conseil d'administration, en tenant compte des grandes entités géographiques du parc.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département concernées et au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 331-35 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 20 mars 2012
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour se faire représenter.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Article 4 de l'arrêté du 20 mars 2012
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
Article 5 de l'arrêté du 20 mars 2012
Les personnes élues sont nommées par le ministre chargé de la protection de la nature en application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement.
Article 6 de l'arrêté du 20 mars 2012
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
